En vigueur
Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord prévoyant une liste de certifications éligibles pour la mise en œuvre de la « Pro-A ».
Comme le prévoient les dispositions de cet accord du 22 avril 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser les certifications éligibles à la « Pro-A » à la suite de travaux menés par la CPNEFP lors d'une réunion du 26 avril 2022, au regard des enjeux stratégiques qui impactent les organisations et les métiers des entreprises du commerce à distance, confirmés par les études prospectives menées par l'observatoire de branche.
Articles cités
En vigueur
Les dispositions de l'article 3 « Certifications visées » de l'accord du 22 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A » dans la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance, sont complétées par les dispositions suivantes :
1. Certifications figurant dans l'accord du 22 avril 2020, dont l'enregistrement RNCP a été renouvelé
Domaine Certification Libellé RNCP Fin de validité Niveau Gestion, comptabilité Titre RNCP Diplôme de comptabilité et gestion (DCG) 35526 31/08/2025 6 Logistique BTS Gestion des transports et logistique associée 35400 01/01/2024 5 Titre RNCP Responsable de la chaine logistique 35869 15/09/2024 6 UX Désigner Titre RNCP Développeur Web 35959 15/10/2026 5 2. Certifications figurant dans l'accord du 22 avril 2020, exclues de l'extension par l'arrêté du 7 novembre 2020, et réinscrite au RNCP sous un nouveau numéro
Domaine Certification Libellé RNCP Fin de validité Niveau Logistique Titre professionnel Cariste d'entrepôt 34857 28/07/2025 3 Titre professionnel Préparateur de commandes en entrepôt 34860 28/07/2025 3 Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 35144 16/12/2023 4 Titre RNCP Responsable en logistique 34198 10/09/2024 6 Marketing, développement commercial, relation client Titre RNCP Responsable management opérationnel commercial et marketing 34977 14/10/2022 6 3. Certifications correspondant à une nouvelle inscription sur la liste des formations éligibles à la « Pro-A » dans la branche
Domaine Certification Libellé RNCP Fin de validité Niveau Data Titre RNCP Développeur en intelligence artificielle 35770 08/07/2024 5 Titre RNCP Concepteur développeur en science des données 35288 10/02/2026 6 Titre RNCP Développeur intelligence artificielle 35254 10/02/2024 6 Titre RNCP Responsable de la protection des données des organisations 35680 17/06/2024 6 Titre RNCP Expert en sciences des données (MS) 35197 20/01/2026 7 Titre RNCP Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle 35255 10/02/2024 7 Titre RNCP Chef de projet intelligence artificielle 35253 11/02/2024 7 Titre RNCP Expert en ingénierie des systèmes d'information 35275 10/02/2026 7 Titre RNCP Directeur de la donnée (chief data officer) 35771 08/07/2023 7 Titre RNCP Expert en intelligence artificielle 35975 15/10/2022 7 Logistique Titre RNCP Responsable des opérations logistiques 35896 15/09/2026 6 Titre RNCP Responsable opérationnel de la chaine logistique 35869 15/09/2024 6 Titre RNCP Manager de la supply chain et achats (MS) 32227 18/12/2023 7 Titre RNCP Manager achats et supply chain 26146 08/02/2023 7 Master Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale) 34032 31/08/2024 7 Titre RNCP Manager en achats et logistique 35441 17/03/2024 7 Marketing, développement commercial, relation client Titre RNCP Conseiller de vente omnicanale de point de vente spécialisé mode et beauté 35759 08/07/2024 4 Titre RNCP Sommelier-conseil, caviste 35863 15/09/2026 4 Titre RNCP Technicien-vendeur en produits sports option « cycles » ou « sports de glisse » 35978 15/10/2022 4 Titre RNCP Conseiller commercial en vins et spiritueux 35535 19/04/2026 5 Titre RNCP Manager dans l'univers de la beauté 35266 10/02/2026 6 Titre RNCP Responsable marketing commerce et expérience client 35261 10/02/2023 6 Titre RNCP Responsable retail dans le luxe 35268 10/02/2026 6 Titre RNCP Designer concepteur de mode (1) 35447 17/03/2022 6 Titre RNCP Responsable commercial et marketing 35540 19/04/2024 6 Titre RNCP Chargé du marketing et de la communication 35742 08/07/2022 6 Titre RNCP Responsable du développement de l'unité commerciale 35754 08/07/2023 6 Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 35758 08/07/2023 6 Titre RNCP Retail manager mode et beauté 35745 08/07/2024 6 Titre RNCP Responsable marketing digital et publicité en ligne 35857 15/09/2024 6 Titre RNCP Styliste designer 35872 15/09/2024 6 Master Marketing, vente (fiche nationale) 35907 31/08/2027 7 Titre RNCP Manager option retail ou wholesale 35199 20/01/2024 7 Titre RNCP Manager commercial et marketing 35208 20/01/2026 7 Titre RNCP Manager digital (MS) 35198 20/01/2024 7 Titre RNCP Manager de la stratégie et de la performance commerciale 35894 15/09/2023 7 Titre RNCP Manager de business unit 35961 15/10/2026 7 Titre RNCP Manager du développement des produits de mode 35958 15/10/2023 7 Titre RNCP Manager du marketing et du développement de produits de mode 36047 24/11/2024 7 Qualité, sécurité, environnement Titre RNCP Responsable qualité, santé, sécurité, environnement 35862 15/09/2026 6 Ressources humaine Titre RNCP Manager des ressources humaines (MS) 35657 17/06/2026 7 Titre RNCP Manager des ressources humaines 36387 25/04/2024 7 UX Désigner Titre RNCP Webdesigner 35542 19/04/2026 5 Titre RNCP Concepteur développeur d'applications web 35653 17/06/2024 6 Titre RNCP Designer créateur de produit de mode et textile 35676 17/06/2023 6 Titre RNCP Manager/ designer de produits et services numériques 35864 15/09/2026 7 Titre RNCP Chef de projet multimédia 35582 19/05/2024 7 (1) La certification suivante est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Designer concepteur de mode - RNCP 35447.
(Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1)Articles cités
En vigueur
Modalités d'application de l'accord selon l'effectif de l'entrepriseLes parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Notification et validité de l'accordL'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
En vigueur
En vigueur
Date d'application
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension.En vigueur
Extension
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »
Extension
Etendu par arrêté du 7 mars 2023 JORF 18 mars 2023
IDCC
- 2198
Signataires
- Fait à : Fait à Marcq-en-Barœul, le 14 juin 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UPECAD,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; USN VAD CFE-CGC,
Numéro du BO
2022-33
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché