Avenant n° 1 du 14 juin 2022 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »

En vigueur depuis le 19/03/2023En vigueur depuis le 19 mars 2023

Article

En vigueur

Conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord prévoyant une liste de certifications éligibles pour la mise en œuvre de la « Pro-A ».

Comme le prévoient les dispositions de cet accord du 22 avril 2020, les partenaires sociaux ont décidé d'actualiser les certifications éligibles à la « Pro-A » à la suite de travaux menés par la CPNEFP lors d'une réunion du 26 avril 2022, au regard des enjeux stratégiques qui impactent les organisations et les métiers des entreprises du commerce à distance, confirmés par les études prospectives menées par l'observatoire de branche.