En vigueur
En application de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence et la mise en œuvre de diverses dispositions prévues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, il a été confié aux branches professionnelles la nécessité de déterminer une liste de certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A). Ces certifications doivent respecter les critères de forte mutation de l'activité et de risque d'obsolescence des compétences.
Dans ce cadre, à l'issue d'une négociation qui s'est achevée le 22 janvier 2020, les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial (Alisfa) ont signé un avenant « Pro-A ». Celui-ci a été étendu le 6 novembre 2020 par le ministère du travail, et est entré en application le 1er décembre 2020. Les dispositions relatives au dispositif Pro-A ont été reprises dans l'avenant n° 05-20 dédié à la formation professionnelle au sein de la branche professionnelle.
Plus d'un an et demi après le déploiement du dispositif Pro-A dans la branche, sur la base d'un suivi régulier réalisé par la CPNEF et l'OPCO et d'une analyse des facteurs de mutations et des évolutions de compétences, les partenaires sociaux ont décidé de réviser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A.
Pour ce faire, il a été convenu que l'ensemble des certifications identifiées, dans le présent avenant répondent aux critères fixés par la loi et l'ordonnance du 21 août 2019 et visent à :
– favoriser l'évolution professionnelle des salariés, par l'obtention d'une qualification reconnue ;
– anticiper les risques d'obsolescence des compétences liées fortes mutations des activités des structures et permettre aux salariés de développer de nouvelles compétences nécessaires à leur maintien dans l'emploi.Conformément aux dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6324-3 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs être mobilisé pour l'acquisition du socle de connaissance et de compétences ou la réalisation d'une démarche de validation des acquis par l'expérience (VAE) pour l'obtention d'une certification professionnelle définie dans l'accord de branche étendu.
Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche professionnelle Alisfa souhaitent poursuivre et renforcer la dynamique de développement des formations en alternance, dispositif qu'elle soutient et souhaite développer.
Vu l'article 28 de loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ayant modifié les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » remplaçant le dispositif de période de professionnalisation ;
Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance,
Il est convenu ce qui suit :Articles cités
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018
- LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28
- Décret n°2018-1232 du 24 décembre 2018
- Décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018
- Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
- Formation professionnelle (chapitre VIII)
- Code du travail - art. L6324-1
- Code du travail - art. L6324-3
- Code du travail - art. L6332-14
- Code du travail - art. L6332-17
En vigueur
Champ d'applicationLes dispositions prévues par ce présent avenant s'appliquent à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de acteurs du lien social et familial quel que soit leur effectif.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans le cadre d'accord type, au regard des stipulations de l'alinéa 1er de l'article 1er du présent avenant et du fait que :
– la branche est très majoritairement composée d'entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 50 salariés ;
– le thème de négociation du présent avenant, à savoir le dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.En vigueur
Cadre juridiqueLe présent avenant a pour objet la révision de la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A et des modalités de mise en œuvre du dispositif relatives à la durée de l'action de formation « Pro-A » telles que définies par les avenants suivants :
– n ° 03-20 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » signé le 22 janvier 2020 ;
– n° 05-20 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial relatif à la formation professionnelle signé le 10 juillet 2020 ;
– n° 02-21 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial de prolongation relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A » signé le 7 janvier 2021.En vigueur
Objet de l'avenantLes dispositions du présent avenant annulent et remplacent les articles d et e de l'article 3.2 du chapitre VIII formation professionnelle de la convention collective des acteurs du lien social et familial comme suit :
« d) Durée de l'action de formation
Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques dans le cadre de la Pro-A peut être portée au-delà de 25 % et, au maximum jusqu'à 2 200 heures en demeurant dans la limite maximale de la certification visée (périodes de stages externes prises en compte) sans être inférieure à 150 heures.
e) Liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif Pro-A
La liste des certifications professionnelles éligibles à la promotion ou la reconversion par alternance “ Pro-A ” sont celles qui figurent à l'annexe 2 de l'avenant n° 02-22 à la convention collective relatif au dispositif Pro-A. Cette liste a été révisée et complétée au regard des métiers de la branche confrontés à de fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences et au regard des réglementations spécifiques intégrant une obligation de qualification pour les salariés de la branche professionnelle.
Les partenaires sociaux se sont notamment appuyés sur les travaux de la CPNEF, de l'observatoire, et d'Uniformation, OPCO de la cohésion sociale.
Il convient de rappeler que les métiers de la branche s'organisent autour :
– des métiers de la direction ;
– des métiers de l'animation ;
– des métiers de la petite enfance ;
– des métiers administratifs et RH ;
– des métiers de l'accueil et du secrétariat ;
– des métiers techniques. »Articles cités
En vigueur
Clause de révisionAfin de s'assurer de la meilleure prise en compte possible de l'évolution des besoins des employeurs et des salariés de la branche professionnelle, à la demande d'une des organisations syndicales de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative dans la branche professionnelle Alisfa, la liste des certifications sera réexaminée en commission paritaire nationale emploi et formation (CPNEF).
Les propositions de modifications étudiées en CPNEF seront, par la suite, proposées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) afin que la nouvelle liste fasse l'objet d'un accord de branche qui devra être étendu pour entrer en application.
En vigueur
Entrée en vigueur, dépôt et extensionLe présent avenant est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, et de l'insertion.
Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension.
En vigueur
La branche est composée d'associations et d'organismes de droit privé sans but lucratif ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire visées aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014, quel qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités :
– d'accueil et d'animation de la vie sociale et/ou ;
– d'intervention sociale et/ou culturelle concertées et novatrices et/ou ;
– d'accueil de jeunes enfants.Sont donc notamment concernées les types de structures suivantes :
• Les centres sociaux : associations permettant la création de lien social à travers la participation des habitants au dessin d'un projet collectif d'animation du territoire. Ils peuvent accueillir une multitude d'activités et de publics :
– des enfants autour de l'accueil périscolaire ;
– des jeunes autour d'activités culturelles et sportives, de sorties, etc. ;
– des adultes autour de l'accompagnement à l'emploi ;
– des familles autour de dîners collectifs, accompagnement à la parentalité ;
– des personnes âgées autour d'activités de couture, cuisine, etc.Ils sont également souvent point relais de certains services publics, service de la poste, des associations du quartier cherchant des financements, etc.
• Les EAJE (établissements d'accueil de jeunes enfants) : crèches, halte-garderie, multi-accueil, établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans sous formes différentes :
– la crèche parentale ;
– la crèche à gestion parentale ;
– la crèche d'entreprise.• Les ADSL (associations de développement social local) : associations œuvrant pour l'animation sociale, l'accompagnement de la personne, sur des thématiques très diverses telles des activités pour les retraités, l'accès au logement, l'environnement, la consommation, la lutte contre l'illettrisme, etc. Elles sont parfois également positionnées sur les mêmes thématiques que les centres sociaux.
Ces associations ont le même type de gouvernance que les centres sociaux et les établissements d'accueil de jeunes enfants. Elles sont généralement de petite taille et disposent de moins de possibilités de financement que les EAJE ou CS (tels que les financements CAF, etc.).
• Les espaces de vie sociale qui contribuent à la politique d'animation de la vie sociale.
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de la direction sont les suivants :
– les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
– les évolutions sociales et sociétales ;
– l'évolution des politiques publiques ;
– les évolutions des besoins des publics accueillis et des territoires ;
– l'évolution des modes de financement et les contraintes budgétaires (baisse des financements publics …) ;
– la lourdeur des tâches administratives (montage de dossiers …) ;
– l'évolution des métiers et des compétences ;
– les nouvelles pratiques de GRH et managériales ;
– l'accompagnement aux changements.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/ mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Direction DES JEPS : diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 4910
491101-01-2024
01-01-2024CAFDES : certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale 367 01-01-2024 CAFERUIS : certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale 2514 01-01-2024 Master professionnel spécialisé intervention et développement social 34132 31-08-2024 Diplôme d'État de puériculture Certification inscrite de droit Diplôme d'État d'infirmier ou d'infirmière 8940 01-01-2024 Diplôme d'État de docteur en médecine Certification inscrite de droit DEEJE : diplôme d'État – Éducateur de jeunes enfants 34827 31-08-2023 Diplôme d'État ingénierie sociale (DEIS) Chargé de mission, chargé d'étude, conseiller technique 4505 01-01-2024 Manager en ressources humaines 34842 30-06-2025 Manager en ressources humaines 34242 10-10-2022 Master gestion des territoires et développement local 34293 31-08-2024 BTS – Support à l'action managériale 34029 01-01-2024 Licence professionnelle – Management et gestion des organisations 30086 01-01-2024 Diplôme de manager d'organismes à vocation sociale culturelle en ESS 35080 18-11-2025
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de l'animation sont les suivants :
– les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
– les évolutions sociales et sociétales ;
– L'évolution des publics accueillis/accompagnés (publics en difficulté {précarité sociale et économique}, jeunes, personnes âgées, isolées, personnes porteurs d'handicap…) ;
– les évolutions des territoires ;
– l'évolution du champ de l'animation (culturelle, socioculturelle, socioéducative, sociale et sportive…) ;
– l'évolution des activités en réponse aux besoins des publics (actions sociales et d'insertion) ;
– le manque de moyens et les contraintes budgétaires (financements des activités) ;
– le poids des procédures et la lourdeur des tâches administratives (appels à projets, montage de dossiers…) ;
– la professionnalisation des métiers de l'animation ;
– le développement du numérique ;
– la transition écologique et énergétique.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Animation CP JEPS : certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 32369 01-01-2024 BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité animateur – multi mentions 28557 01-01-2024 BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité animateur – multi mentions 28573 01-01-2024 BP – Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport – spécialité techniques de l'information et de la communication 1974 01-01-2024 DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles 35955 31-08-2026 DEUST activités physiques et sportives spécialisées : inadaptations sociales 35953 31-08-2026 DEUST – Médiation et citoyenneté : les interfaces dans les secteurs public et privé 3985 01-01-2024 DEUST – Animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles 35955 31-08-2026 DEUST – Usages socio-éducatifs des technologies de l'information et de la communication (USETIC) 2896 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option assistance sociale 2480 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option animation sociale et socio-culturelle 2481 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option services à la personne 29211 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option éducation spécialisée 2479 01-01-2024 DUT – Carrières sociales option gestion urbaine 2478 01-01-2024 DE JEPS : diplôme d'État de la Jeunesse, de L'éducation populaire et du sport spécialité animation socio-éducative ou culturelle 4900 01-01-2024 Licence professionnelle dans le domaine de l'animation sociale – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle 30116 01-01-2024 Licence professionnelle – Intervention sociale : accompagnement social 30078 01-01-2024 Licence professionnelle – Métiers de l'animation sociale, socio-éducative et socioculturelle 30116 01-01-2024 Licence professionnelle – Intervention sociale : insertion et réinsertion sociale et professionnelle 30080 01-01-2024 Licence professionnelle – Intervention sociale : développement social et médiation par le sport 35951 31-08-2026 Licence professionnelle – Gestion et développement des organisations, des services sportifs et de loisirs 35948 31-08-2026 Conseiller emploi formation insertion 34789 23-07-2025 Diplôme d'État conseiller en économie sociale familiale 34826 31-08-2025 BTS – Économie sociale familiale 7570 31-12-2023 DE – Diplôme d'État accompagnant éducatif et social 36004 01-09-2026 DE – Diplôme d'État d'assistant de service social 34824 31-08-2023 DEAF – Assistant familial 4500 01-01-2024 DEMF – Médiateur familial 2028 01-01-2024 TP – Médiateur social accès aux droits et services 36241 16-05-2027 DEME – Moniteur éducateur 492 01-01-2024 DEES – Éducateur spécialisé 34825 31-08-2023 DEETS – Éducateur technique spécialisé 34828 31-08-2023 DETISF – Technicien de l'intervention sociale et familiale 4503 01-01-2024 BTS – Services et prestations des secteurs sanitaire et social 5297 31-12-2023 BTSA – Développement, animation des territoires ruraux 15668 01-01-2024 Bac pro – Services aux personnes et aux territoires 13905 01-01-2024 Bac pro – Accompagnement, soins et services à la personne option A : à domicile 12296 01-01-2024 Bac pro – Accompagnement, soins et services à la personne option B : en structure 12301 01-01-2024 TP – Conseiller en insertion professionnelle 403 23-03-2023 TP – Encadrant technique d'activités d'insertion par l'économique 28647 19-07-2022 TP Ludothécaire 34525 30-03-2025 CQP Animateur périscolaire 28725 19-07-2022 Animateur en gérontologie 15747 17-04-2023
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de la petite enfance sont les suivants :
– les évolutions sociales et sociétales (évolution des familles, flexibilité du temps de travail des parents…) ;
– la législation et la réglementation relatives à la création et à la gestion des EAJE ;
– les obligations en termes d'encadrement et de la prise en charge des enfants (connaissances du développement de l'enfant, accompagnement des enfants porteurs de handicap…) ;
– la diversification des modes d'accueil collectif des jeunes enfants et les prestations proposées en réponse aux nouveaux besoins et aux demandes des familles (accueil collectif, à temps plein ou à temps partiel, régulier ou occasionnel, accueil avec ou sans restauration, accueil familial, accueil avec des activités à l'extérieur, accueil d'urgence [samedis, dimanches et soirées]…) ;
– les modalités de tarification et de contractualisation avec les familles ;
– l'accompagnement à la parentalité et le développement de la relation avec les parents ;
– la réglementation en termes de sécurité, d'hygiène sanitaire et d'hygiène alimentaire ;
– les obligations de professionnalisation et de qualification des professionnels de la petite enfance.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Petite enfance CAP Accompagnant éducatif petite enfance 28048 01-01-2024 DE – Diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DEAP) 35832 01-09-2025 DE – Aide-soignant (DEAS) 35830 01-09-2025 DE – Éducateur de jeunes enfants (DEEJE) 34827 31-08-2023
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers administratifs et RH sont les suivants :
– les évolutions légales et réglementaires encadrant les activités des structures de la branche ;
– les contraintes budgétaires (financements des postes) ;
– les évolutions du cadre conventionnel et de l'organisation du travail ;
– la diversité des tâches administratives (multiples de contrats…) et comptables ;
– les nouvelles pratiques de GRH et managériales ;
– le développement et la structuration du dialogue social ;
– la diversité des équipes pluridisciplinaires ;
– l'évolution des métiers et des compétences ;
– des besoins en compétences manquantes (métiers en tension notamment dans la petite enfance, l'animation et sur des postes de direction) ;
– l'accompagnement des parcours professionnels ;
– une augmentation des risques professionnels ;
– l'évolution des outils bureautiques et numériques ;
– l'accompagnement aux changements.La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Administratif/RH Licence professionnelle – Métiers de la GRH : assistant 29806 01-01-2024 Licence professionnelle – Métiers de la GRH : formation, compétences et emploi 29805 01-01-2024 Titre professionnel assistant ressources humaines 35030 05-11-2025 Licence économie, gestion 24426 01-01-2024 Licence pro métiers de la gestion et de la comptabilité : comptabilité et paie 30106 01-01-2024 BTS comptabilité, gestion 35521 31-08-2024 BTS gestion de la PME (ex BTS assistant de gestion de PME-PMI) 32360 01-01-2024 BTS communication 7481 01-01-2024 TP : Titre professionnel comptable gestionnaire 31677 01-12-2023 TP – Comptable assistant sanitaire et social 15152 01-03-2023 Titre professionnel gestionnaire de paie 35633 29-12-2023 Bac pro comptabilité, gestion 14695 31-08-2022 Titre professionnel comptable assistant 5881 01-03-2023 TP – Comptable assistant sanitaire et social 15152 01-03-2023 TP gestionnaire comptable et fiscal 31677 01-12-2023 Gestionnaire paie et administration sociale 28751 05-08-2022 Gestionnaire de paie 6561 21-12-2023
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers de l'accueil et du secrétariat sont les suivantes :
– l'évolution des situations d'accueil (accueil physique, téléphonique, à distance…) ;
– l'évolution des publics accueillis/accompagnés (publics en difficulté [précarité sociale et économique], jeunes, personnes âgées, isolées, interlocuteurs difficiles [mécontents, agressifs…]) ;
– l'évolution des demandes et des réponses apportées (accueil, information, orientation…) ;
– l'évolution des outils bureautiques et numériques ;
– la diversité des tâches administratives et de secrétariat (courriers, tenue et mise à jour de fichiers adhérents, affichage, agendas, secrétariat, organisation de réunions, rédaction de comptes-rendus, prise de rendez-vous, accompagnement dans les démarches administratives, mise à jour du site, suivi de tableaux divers, gestion des stocks, classement, archivage…) ;
– l'accompagnement des projets mis en place par la structure (planification des activités, participation aux actions de sensibilisation et/ou de médiation…).La liste de certifications qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Accueil/Secrétariat Titre professionnel (TP) Agent(e) d'accueil et d'information 17791 01-09-2023 TP – Secrétaire assistant 193 01-03-2023 Secrétaire assistant 35094 18-11-2023 Bac pro – Accueil – relation clients et usagers 9638 01-01-2024 Bac pro métiers de l'accueil 32049 01-01-2024 Bac pro – Accueil – relation clients et usagers 9638 01-01-2024 Bac pro secrétariat 14695 31-08-2022 Bac pro gestion-administration 14695 31-08-2022
En vigueur
Les partenaires sociaux de la branche Alisfa constatent que les principaux facteurs impactant les métiers techniques sont les suivants :
– les enjeux de santé publique, tant sur les plans sanitaires que nutritionnels ;
– la réglementation en termes de sécurité, d'hygiène sanitaire et d'hygiène alimentaire ;
– le durcissement des normes techniques de qualité sanitaires et alimentaires (norme ISO 9001, qualipropre, Iso, Ecocert, HACCP…) ;
– l'évolution des techniques de production alimentaire et le développement d'une alimentation durable (achats durables, approvisionnement local, produits de qualité et bio, lutte contre le gaspillage alimentaire…) ;
– les nouvelles règles de traitement des déchets (matériaux à trier, règles du tri…) ;
– les enjeux environnementaux liés aux activités de nettoyage (bionettoyage, nettoyage vert, produits écologiques…) ;
– l'évolution des procédés de nettoyage et des équipements ;
– l'évolution des règles de sécurité au travail et des gestes/postures professionnels pour éviter la survenue d'accident et prévenir les risques professionnels (risques de chute de plain-pied, risques liés à la manutention manuelle de charges [TMS], risques chimiques, risques de brulure, risques électriques…).La liste de certifications professionnelles qui suit a donc été établie au regard des métiers de la branche confrontés à ces fortes évolutions/mutations et exposant les salariés à des risques d'obsolescence des compétences.
Filières Certifications professionnelles Codes RNCP Date de fin d'enregistrement Technique (service, entretien, maintenance, cuisine) Titre professionnel Agent de propreté et d'hygiène 278 13-08-2023 Titre professionnel – Agent de service médico-social 35028 05-10-2025 CAP/BEP option maintenance et entretien (propreté et d'hygiène) 24655 01-01-2024 CAP cuisine 26650 01-01-2024 Titre professionnel cuisinier 34095 05-06-2024 TP – Agent de restauration 35650 05-06-2024 CQP Agent de restauration 31403 07-08-2023
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
Textes Attachés : Avenant n° 03-22 du 24 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
Extension
Etendu par arrêté du 23 sept. 2022 JORF 11 octobre 2022
IDCC
- 1261
Signataires
- Fait à : Fait au Kremlin-Bicêtre, le 24 mai 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : ELISFA,
- Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; FNAS FO ; USPAOC CGT,
Numéro du BO
2022-25
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché