Le champ d'application professionnel du présent accord est applicable à toutes les entreprises du champ d'application des CCN suivantes :

• Pour les industries alimentaires :
– IDCC 2728 – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
– IDDC 1930 – Métiers de la transformation des grains ;
– IDCC 3109 – Cinq branches des industries alimentaires diverses ;
– IDCC 1747 – Boulangerie pâtisserie industrielle ;
– IDCC 112 – Industries laitières ;
– IDCC 1586 – Industries charcutières ;
– IDCC 1396 – Industries de produits alimentaires élaborés ;
– IDCC 200 – Exploitations frigorifiques ;
– IDCC 1534 – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
– IDCC 1513 – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
– IDCC 1987 – Industrie des pâtes alimentaires ;
– IDCC 506 – Industries des produits exotiques ;
– IDCC 2075 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ;
– IDCC 1938 – CCN des industries de la transformation des volailles.

• Pour la coopération agricole et familles associées :

Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20-6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions. Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
– IDCC 7001 – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
– IDCC 7002 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation – bétail et d'oléagineux ;
– IDCC 7003 – Conserveries coopératives et SICA ;
– IDCC 7004 – Coopératives agricoles laitières ;
– IDCC 7005 – Caves coopératives vinicoles
– IDCC 7006 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
– IDCC 7007 – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA ;
– IDCC 7021 – Sélection et reproduction animales ;
– IDCC 7023 – Entreprises agricoles de déshydratation ;
– IDCC 7008 – Organismes de contrôle laitier
– IDCC 8435 – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
– IDCC 7503 – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA).

• Pour le commerce agricole :
– IDCC 1077 – Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
– IDCC 1405 – Expédition et exportation de fruits et légumes.

Les dispositions de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015 (ci-après désigné comme « l'accord »), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 ainsi que par le présent avenant, s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales définies au présent article.

Les dispositions de l'article 2 de l'accord sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les signataires du présent accord reconnaissent les 15 CQP ci-dessous comme étant transversaux au secteur alimentaire :
– CQP Opérateur de production ;
– CQP Conducteur de machines ;
– CQP Conducteur de ligne ;
– CQP Conducteur de process ;
– CQP Ouvrier qualifié de nettoyage industriel ;
– CQP Agent de maintenance ;
– CQP Technicien de maintenance spécialisé ;
– CQP Opérateur qualité ;
– CQP Agent logistique ;
– CQP Technicien logistique ;
– CQP Attaché commercial ;
– CQP Commercial sédentaire ;
– CQP Promoteur des ventes/ Merchandiseur
– CQP Responsable d'équipe ;
– CQP Responsable d'unité de production.

À ce titre ils s'engagent ;
– à appliquer des référentiels emplois/ activités/ compétences transversaux communs ;
– à respecter des modalités communes d'accès la certification des compétences ainsi que des modalités communes d'évaluation et de délivrance des CQP. Ces modalités doivent être définies de manière suffisamment large pour permettre de tenir compte des éventuelles modalités spécifiques définies par les branches signataires. »

L'article 2 bis de l'accord est remplacé par l'article suivant. L'article 4 bis de l'accord est supprimé.

« Article 2 bis
Modalités de validation des référentiels emploi/ activités/ compétences, et d'évaluation des compétences pour la délivrance des CQP transversaux

Les CQP sont définis par :
– un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
– un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
– un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis.

2.1.   Validation des référentiels emploi/ activités/ compétences

2.1.1.   Découpage des référentiels en blocs de compétences

Chaque référentiel emploi/ activités/ compétences doit faire l'objet d'un découpage en blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle, étant précisé qu'un même bloc de compétences peut être commun à plusieurs CQP.

L'acquisition d'un bloc de compétences peut être réalisée de façon autonome et donne lieu à la délivrance d'une attestation qui est valable sans limitation de durée.

L'acquisition de l'ensemble des blocs de compétences composant un CQP ouvre la possibilité de l'acquisition du CQP correspondant.

En cas d'évolution dans le temps du contenu d'un bloc de compétences, une correspondance devra être établie entre les anciens et nouveaux blocs afin qu'un détenteur d'un ou plusieurs blocs ne perde pas le bénéfice de leur validité en vue de l'obtention d'un CQP dans sa globalité.

2.1.2.   Validation des référentiels

Sans préjudice des compétences qui reviennent de droit aux commissions paritaires des branches signataires pour la validation des certificats de qualifications professionnelles (CQP) spécifiques à leurs propres champs, les référentiels emploi/ activités/ compétences des CQP transversaux tels que listés à l'article 2 sont validés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) telle que définie par l'accord multibranches du 13 janvier 2022. Cette validation repose sur les modalités telles que définies par l'accord créateur de la CPNEFPI-SA.

2.2.   Modalités d'évaluation des compétences

Afin de garantir une homogénéité dans l'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux du secteur alimentaire, celle-ci s'opère sur la base de modalités et de grilles d'évaluations communes aux branches signataires. Celles-ci sont définies par la CPNEFPI-SA et devront être mises en œuvre par les organismes certificateurs (branches professionnelles, OCAPIAT).

La CPNEFPI-SA doit définir des modalités d'évaluations adaptées aux trois cas de figures suivants :
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP par “ voie classique ”, c'est-à-dire portant dans un même temps sur l'ensemble des blocs le composant ;
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP suite à l'obtention étalée dans le temps de l'ensemble des blocs composant le CQP ;
– évaluation en vue de la délivrance d'un CQP dans le cadre d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Dans la définition des modalités d'évaluation des compétences, la CPNEFPI-SA doit prévoir de manière cumulative une :
– évaluation par un organisme évaluateur ;
– évaluation par un tuteur du candidat ;
– évaluation par un professionnel désigné par la branche dont relève l'entreprise du candidat ;
– validation et délivrance par un jury national de branche, dont la composition est définie paritairement, ou l'organisme auquel une branche a pu déléguer celle-ci.

Ces quatre modes valent pour la délivrance d'un CQP ou pour celle d'un bloc le composant. Les modalités peuvent toutefois être différenciées selon que la délivrance concerne un CQP dans son ensemble ou uniquement un ou plusieurs blocs.

Pour la délivrance d'un CQP dans le cadre d'une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) la CPNEFPI-SA peut toutefois définir des modalités qui ne cumulent pas les quatre modes évoqués ci-dessus. Elle devra s'assurer que les modalités de délivrance retenues dans le cadre de la VAE conduisent à la délivrance d'un certificat de même valeur qu'un certificat délivré à l'issue d'un « parcours classique ».

2.3   Seuils délivrance

Pour obtenir un CQP ou un bloc de compétences le composant, le candidat doit obtenir :
– une moyenne supérieure ou égale à 70 % de maîtrise des compétences pour la délivrance d'un bloc de compétences ou pour chacun des blocs composant le CQP pour la délivrance de ce dernier ;
– 50 % de maîtrise de chacune des compétences prises isolément au sein d'un bloc. »

L'article 3 de l'accord est remplacé par l'article suivant.

« Article 3
Attributions confiées à l'OPCO

3.1.   Propriété intellectuelle

Les signataires du présent accord attribuent à OCAPIAT la propriété intellectuelle des CQP définis à l'article 2. Dans le cadre de cette attribution, ils n'entendent pas permettre à OCAPIAT de céder cette propriété ni de supprimer, modifier le contenu de ces CQP.

Les branches professionnelles des signataires du présent accord demeurent les organismes certificateurs des CQP définis à l'article 2 qu'elles ont collectivement créés. Individuellement, chacune d'elle peut décider de déléguer tout ou partie du processus de certification à OCAPIAT.

3.2.   Inscription des CQP au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP)

Les signataires du présent accord confient à OCAPIAT, en tant que détenteur de la propriété intellectuelle des CQP définis à l'article 2 et compte tenu de son rôle légal d'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, le soin de constituer les dossiers d'enregistrement des CQP au RNCP et de les inscrire au RNCP dès lors que leurs référentiels emploi/ activités/ compétences ainsi que leurs modalités d'évaluations auront été validés par la CPNEFPI-SA. Cette validation repose sur une délibération de la CPNEFPI-SA.

3.3.   Appui technique aux branches professionnelles

Eu égard aux missions que la loi confère aux OPCO dans l'appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification, les signataires du présent accord attendent d'OCAPIAT les actions d'appui détaillées ci-après.

3.3.1.   Ingénierie de certification

OCAPIAT participe au financement de l'ingénierie de certification des CQP transversaux du secteur alimentaire. A cette fin, il s'appuie notamment sur la contribution conventionnelle spécifique visée par l'article 20 de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire. En complément de ce financement les parties au présent accord sollicitent l'appui d'OCAPIAT pour rechercher des sources de financements complémentaires.

Sans exhaustivité dans le cadre de cet appui, OCAPIAT est associé à la réalisation d'études d'opportunité et de faisabilité de nouvelles certifications ou à l'évolution des CQP tels que listés à l'article 2. Il apporte ses conseils en vue de concevoir une offre de certification complète et cohérente, ainsi que sur les dispositifs d'évaluation et de certifications conformes aux attentes légales et réglementaires.

3.3.2.   Mise en œuvre, gestion et suivi du processus de certification

L'attribution de la propriété intellectuelle des CQP visés à l'article 2 confère de fait à OCAPIAT un rôle de co-certificateur de ceux-ci. À ce titre, chacune des branches professionnelles peut proposer de déléguer à OCAPIAT tout ou partie de leur rôle d'organisme certificateur.

Cette délégation peut notamment porter, à des degrés définis par la branche, sur :
– l'organisation des jury CQP : recrutement et formation des membres du jury, animation et suivi de leur réseau, préparation des sessions sur un plan logistique, administratif … ;
– gestion des candidats : informations sur la tenue des jurys, sensibilisation à leur déroulement, communication des résultats … ;
– la validation de la délivrance d'un CQP ;
– l'édition et l'envoie des certificats de compétences professionnelles et des attestations de validations des blocs de compétences ;
– …

3.3.3.   Plateforme d'évaluation et de suivi des CQP

Les signataires du présent accord attendent d'OCAPIAT, pour les branches professionnelles qui souhaiteraient y recourir, le développement et l'entretien d'une « plateforme » d'évaluation et de gestions des certificats de qualifications professionnelles. Celle-ci doit constituer un appui technique à l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le processus de certification : candidats, entreprises, tuteurs, évaluateurs, branches …

Une telle plateforme doit notamment permettre d'archiver sans limitation de durée les CQP délivrés par l'ensemble des branches professionnelles couvertes par le présent accord, ainsi que les attestations de délivrance de blocs de compétences. Elle doit également permettre d'assurer le suivi des titulaires de CQP. »

Les annexes de l'accord telles que remplacées par l'avenant n° 1 du 25 avril 2017 sont supprimées.

L'article 4 ter de l'accord est supprimé.

Dans le préambule de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire la phrase « – la création d'un organisme certificateur du secteur alimentaire (assemblée constitutive du 16 juin 2017) » est supprimée.

L'alinéa 2 de l'article 19 de l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au sein du secteur alimentaire, 15 CQP transversaux ont été reconnus par les signataires de l'accord multibranches du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualifications professionnelle transversaux du secteur alimentaire, tel que modifié par un avenant n° 1 du 25 avril 2017 et par un avenant n° 2 du 13 janvier 2022. »

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2261-7 à L. 2261-9 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 et à l'article D. 2231-2 et suivant du code du travail.