Article 1er (non en vigueur)
Remplacé
La présente annexe définit les dispositions particulières applicables au personnel dont l'emploi est défini à l'article 4 ci-après.Article 2 (non en vigueur)
Remplacé
Durée de l'essai et renouvellement
Conformément aux dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail la durée de la période d'essai est fixée à 2 mois, renouvelable une seule fois du commun accord des parties.
Délai de prévenance
En cas de rupture de l'essai, les parties se doivent de respecter un délai de prévenance dont les durées respectives sont, conformément à la Loi, les suivantes :
– présence du salarié dans l'entreprise de 7 jours maximum : le délai de prévenance réciproque est de 24 heures ;
– présence du salarié dans l'entreprise de 8 jours à 1 mois : le délai de prévenance réciproque est de 48 heures ;
– présence du salarié dans l'entreprise après 1 mois : le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 2 semaines pour l'employeur ;
– présence du salarié dans l'entreprise au-delà de 3 mois : le délai de prévenance est de 48 heures pour le salarié et de 1 mois pour l'employeur.Pendant la période d'essai, chaque salarié doit percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal conventionnel prévu pour son emploi, y compris les avantages liés au poste de travail.
Article 3 (non en vigueur)
Remplacé
Le cavalier d'entraînement qui, au cours de 1 mois, travaille selon l'horaire normal, reçoit la rémunération mensuelle convenue entre les parties, cette rémunération étant indépendante du nombre de jours ouvrables dans le mois.
Cette rémunération mensuelle de base correspond à 151,67 heures par mois pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. À cette rémunération s'ajoutent, s'il y a lieu, les heures supplémentaires majorées selon les modalités légales et conventionnelles.
Les temps non travaillés entraînent un abattement sur la mensualité, à moins que l'indemnisation de l'absence soit prévue en vertu d'une disposition légale ou conventionnelle.
Toutefois, par exception au principe de l'établissement de la rémunération sur la base mensuelle, le salaire des cavaliers d'entraînement à temps partiel est proratisé en fonction de la répartition de l'horaire de travail sur la semaine.
Article 4 (non en vigueur)
Remplacé
Les postes de travail des employés sont définis, classés et affectés d'un coefficient hiérarchique en fonction de la qualification professionnelle requise pour chacun d'eux. La grille des classifications s'établit comme suit :
Coefficient Agent de cour GC 200 Employé(e) qui exécute les travaux courants de l'écurie, tel que l'entretien et le nettoyage ; il/elle ne monte pas à cheval, mais il/elle peut être amené(e) à promener les chevaux en main. Agent de cour 2e échelon – GC 220 Agent de cour parfaitement qualifié, qui entretient les bâtiments de l'écurie et effectue tous les petits travaux d'entretien courant et les réparations simples. Cavalier/cavalière d'entraînement 1er échelon – CE1 230 Employé(e) non titulaire du CAPA de lad-jockey, qui apprend à monter et à soigner les chevaux pendant les 2 premières années de son entrée dans la profession (1). Cavalier/cavalière d'entraînement 2e échelon – CE2 300 a) Employé(e) non titulaire du CAPA de lad-jockey, qui soigne et monte certains chevaux, après 2 années de pratique dans la profession (1). b) Employé(e) titulaire du CAPA de lad-jockey, pendant les 6 premiers mois de travail effectif, après sa sortie de l'école (1). Cavalier/cavalière d'entraînement ou conducteur/conductrice 3e échelon – CE3 350 – employé(e) relevant du 2e échelon alinéa a, emmenant seul(e) les chevaux aux courses (1) ; – conducteur/conductrice qui entretient et conduit les véhicules de l'écurie. Cavalier/cavalière d'entraînement 4e échelon – CE4 400 – employé(e) justifiant du CAPA de lad-jockey, après 6 mois de pratique professionnelle dans une écurie (1) ; – employé(e) titulaire du bac pro CGEH ou ayant une expérience équivalente, bon(ne) cavalier/cavalière montant tout cheval de l'écurie (1) ; – employé(e) non titulaire du bac pro CGEH justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans dans la profession (1). Cavalier/cavalière d'entraînement 5e échelon – CE5 450 – employé(e) ayant une parfaite maîtrise de la profession, excellent(e) cavalier/cavalière montant avec aisance tout cheval de l'écurie (1) ; – employé(e) parfaitement qualifié(e) qui, sans nécessairement monter à cheval, exécute avec compétence, initiative et expérience l'ensemble des décisions reçues de l'entraîneur, en particulier les soins, et qui est appelé à remplacer occasionnellement le/la responsable d'écurie, le/la responsable de voyage ou le second/la seconde d'écurie (1). Second(e) d'écurie – SE 500 Professionnel(le) parfaitement qualifié(e) connaissant bien les spécificités des soins et de l'entraînement de chevaux et exerçant ses attributions avec l'entière confiance de l'entraîneur. Ce poste n'est possible que pour la responsabilité d'une cour de moins de vingt-cinq chevaux (1). (1) il entre dans les attributions normales des cavaliers/cavalières d'entraînement, quel que soit leur échelon, d'exécuter tous les travaux courants de l'écurie et d'accompagner les chevaux aux courses. NB : La classification ne comporte pas d'emplois de jockeys. Lorsque les cavaliers/cavalières d'entraînement montent en courses, ils/elles exercent les fonctions de « jockey », et ne sont plus, pendant ce temps salarié(e)s de l'écurie. Il est rappelé pour mémoire, que pour les courses, les jockeys sont rémunérés par les propriétaires des chevaux qu'ils montent, même si ces chevaux sont entraînés dans l'écurie où ils/elles exercent en temps normal les fonctions de cavalier/cavalière d'entraînement. Article 5 (non en vigueur)
Remplacé
Le salaire minimal mensuel afférent à chacun des emplois définis à l'article 4 ci-dessus est établi sur la base de l'horaire légal hebdomadaire.
La grille des salaires minimaux conventionnels est nationale.
Article 6 (non en vigueur)
Remplacé
Le personnel défini à l'article 4 bénéficie d'une prime d'ancienneté qui est soumise aux modalités suivantes :
– cette prime est acquise après 3 ans de services continus dans l'établissement, à dater de la conclusion du contrat de travail ;
– elle est calculée sur la base du salaire brut hors toutes primes.Les taux applicables dans la région parisienne, telle que définie à l'article 1er des clauses générales, sont les suivants :
– 3 % après 3 ans de services continus ;
– 5 % après 5 ans de services continus ;
– 6 % après 7 ans de services continus ;
– 7 % après 9 ans de services continus ;
– 8 % après 11 ans de services continus ;
– 9 % après 13 ans de services continus ;
– 10 % après 15 ans de services continus ;
– 11 % après 17 ans de services continus ;
– 12 % après 19 ans de services continus ;
– 13 % après 21 ans de services continus.Les taux applicables dans les établissements situés sur le territoire national autres que ceux de la région parisienne sont les suivants :
Au 1er janvier 2019
– 2,5 % après 3 ans de services continus ;
– 3,5 % après 5 ans de services continus ;
– 4 % après 7 ans de services continus ;
– 4 % après 8 ans de services continus ;
– 5 % après 9 ans de services continus ;
– 5,5 % après 11 ans de services continus ;
– 6 % après 13 ans de services continus ;
– 6 % après 14 ans de services continus ;
– 6,5 % après 15 ans de services continus ;
– 7,5 % après 17 ans de services continus ;
– 8 % après 19 ans de services continus ;
– 9 % après 21 ans de services continus.Au 1er janvier 2020
– 2,5 % après 3 ans de services continus ;
– 4 % après 5 ans de services continus ;
– 4,5 % après 7 ans de services continus ;
– 5,5 % après 9 ans de services continus ;
– 6 % après 11 ans de services continus ;
– 6,5 % après 13 ans de services continus ;
– 7 % après 15 ans de services continus ;
– 8 % après 17 ans de services continus ;
– 9 % après 19 ans de services continus ;
– 10 % après 21 ans de services continus.Au 1er janvier 2021
– 3 % après 3 ans de services continus ;
– 4,5 % après 5 ans de services continus ;
– 5 % après 7 ans de services continus ;
– 6 % après 9 ans de services continus ;
– 6,5 % après 11 ans de services continus ;
– 7 % après 13 ans de services continus ;
– 8 % après 15 ans de services continus ;
– 9 % après 17 ans de services continus ;
– 10 % après 19 ans de services continus ;
– 11 % après 21 ans de services continus.Au 1er janvier 2022
– 3 % après 3 ans de services continus ;
– 5 % après 5 ans de services continus ;
– 5,5 % après 7 ans de services continus ;
– 6,5 % après 9 ans de services continus ;
– 7 % après 11 ans de services continus ;
– 8 % après 13 ans de services continus ;
– 9 % après 15 ans de services continus ;
– 10 % après 17 ans de services continus ;
– 11 % après 19 ans de services continus ;
– 12 % après 21 ans de services continus.Au 1er janvier 2023
– 3 % après 3 ans de services continus ;
– 5 % après 5 ans de services continus ;
– 6 % après 7 ans de services continus ;
– 7 % après 9 ans de services continus ;
– 8 % après 11 ans de services continus ;
– 9 % après 13 ans de services continus ;
– 10 % après 15 ans de services continus ;
– 11 % après 17 ans de services continus ;
– 12 % après 19 ans de services continus ;
– 13 % après 21 ans de services continus.La prime d'ancienneté fait l'objet d'une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye.
Article 7 (non en vigueur)
Remplacé
1. Une prime égale à 1,5 % des prix gagnés par les chevaux de l'écurie est répartie de façon égalitaire entre les agents de cour et les cavaliers d'entraînement de l'écurie, au prorata de leur temps de travail, à partir d'une ancienneté de 2 mois continue dans l'entreprise.
La prime est répartie à la fin de chaque mois.
Le cavalier d'entraînement ayant monté en course plus de quatre fois au cours du mois considéré où ayant gagné au moins une fois, ne participe pas à cette répartition.
Un cavalier d'entraînement absent pour maladie perçoit l'intégralité de sa part pendant 1 mois.
Lorsque l'absence est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, cette durée est portée à 2 mois.
Lorsque l'établissement ne comporte pas de cadre, le pourcentage réservé à cette catégorie de personnel est attribué au personnel non-cadre et réparti par l'employeur en fonction des activités et des responsabilités de chacun. Le montant global des gains brut et net est affiché chaque mois.
2. Prime de débourrage
Une prime globale et forfaitaire est accordée à l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain.
Son montant figure en annexe. Il peut être révisé chaque année par accord paritaire.
3. Prime de tonte
Une prime forfaitaire est donnée pour une tonte effectuée dans le temps de travail.
Son montant figure en annexe. Il peut être révisé chaque année par accord paritaire.
4. Prime d'habillement
Une indemnité d'habillement professionnel de 21 € par mois avec un maximum de 252 € par an est due au cavalier d'entraînement, sur présentation de factures correspondantes.
Article 8 (non en vigueur)
Remplacé
1. Le temps de déplacement, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, comprend un temps de travail effectif et des périodes d'inaction.
2. Dès lors que l'employeur affiche les horaires quotidiens de travail en application du II de l'article 2 du décret du 28 septembre 1995 susvisé ou bien lorsque dans le cadre de l'annualisation de la durée du travail, il affiche les horaires quotidiens de travail en application du b de l'article 8 de ce même décret, des équivalences sont établies dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un salarié est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de courses à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour de l'écurie, s'inscrit, pour la journée considérée, dans le cadre de l'horaire quotidien programmé initialement dans l'entreprise.
La rémunération du salarié concerné est au moins égale à celle correspondant au nombre d'heures programmées quelle que soit la durée réelle du temps de travail accomplie au cours de la journée considérée.
En cas de dépassement de l'horaire quotidien programmé résultant du temps de déplacement susmentionné, la durée de ce dépassement est réputée être équivalente à un travail effectif de 25 % de cette durée de dépassement et est rémunérée selon ce même taux, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 3121-28 du code du travail.
Toutefois, cette équivalence ne peut s'appliquer au temps de conduite des chauffeurs.
3. De plus, pour chacun de ces déplacements, il est alloué une indemnité journalière forfaitaire dont les montants figurent dans les tableaux en annexe. Cette indemnité n'entre pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
4. Pour les meetings, en contrepartie de l'éloignement, une indemnité forfaitaire fixée par jour figure également dans le tableau en annexe. De plus, il est alloué aux cavaliers d'entraînement de la région parisienne une indemnité complémentaire :
– pour les meetings de moins de 5 jours, elle est donnée chaque jour y compris les jours de déplacement ;
– pour les meetings de 5 jours et plus, elle n'est donnée que pour les seuls jours de déplacement.Son montant figure également en annexe.
Ces différentes indemnités n'entrent pas dans l'assiette de calcul des congés payés.
5. À l'exception des déplacements pour lesquels une somme forfaitaire correspondant à un repas est incluse dans l'indemnité de déplacement, les frais de nourriture et d'hébergement déboursés sont, après accord, soit à la charge de l'employeur, soit remboursés sur justificatifs.
6. Les indemnités prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 ci-dessus ne s'ajoutent pas à celles attribuées pour un objet analogue sous d'autres appellations.
7. Le salarié qui accompagne un cheval aux courses, doit bénéficier du temps nécessaire pour se changer, et éventuellement se restaurer dans la limite de 1 h 30. Ce temps d'absence, s'il survient pendant les heures de travail de l'écurie, n'entraînera pas de diminution de salaire, mais il ne constitue pas du travail effectif.
Articles cités
Article 9 (non en vigueur)
Remplacé
Pendant les horaires normaux de travail appliqués dans l'écurie, le cavalier d'entraînement ne peut monter en courses en qualité de jockey pour le compte d'un propriétaire, sans l'autorisation de son employeur.
Pendant la durée du repos hebdomadaire, cette autorisation ne peut être refusée par l'employeur, mais celui-ci doit être avisé, en temps utile, de la monte prévue.
Pour éviter les conflits, l'entraîneur – employeur du cavalier d'entraînement – conserve une priorité pour faire monter en courses les cavaliers d'entraînement de l'écurie qui le souhaiteraient. Cette priorité doit s'exercer au moins 3 jours francs avant la course. À défaut, le cavalier d'entraînement a toute latitude pour engager ses services pendant son repos hebdomadaire, en qualité de jockey.
Article 10 (non en vigueur)
Remplacé
A. – Jour de repos hebdomadaire
Lorsque le cavalier d'entraînement est amené à travailler un dimanche, il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 100 %.
Son jour de repos hebdomadaire sera alors donné un autre jour dans la semaine.
B. – Jours fériés
Lorsqu'un cavalier d'entraînement est appelé à travailler un jour férié (en dehors du dimanche), il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 100 %.
Les heures travaillées les jours fériés peuvent, au lieu d'être rémunérées, être compensées par un repos de durée égale au nombre d'heures majorées prévues ci-dessus, à prendre au plus tard dans les 12 jours suivants.
Article 11 (non en vigueur)
Remplacé
Les absences justifiées et prises en charge par les assurances sociales agricoles sont, après contrôle médical s'il y a lieu, indemnisées dans les conditions prévues à l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989, et au protocole d'accord prévoyance du 3 octobre 1989.
Ces indemnités sont réglées par l'employeur, après déduction des prestations versées par la MSA pour la période d'absence en cause.
Article 12 (non en vigueur)
Remplacé
En cas de rupture du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 6 jours ouvrables, tant que le salarié n'a pas 6 mois d'ancienneté. Au-delà, elle est de 1 mois, puis de 2 mois pour les salariés licenciés après 2 ans de services continus comme prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par le cavalier d'entraînement, la partie qui a manqué à son obligation est redevable envers l'autre d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai-congé sur la base de l'horaire de travail hebdomadaire qu'aurait effectué le salarié s'il avait travaillé, sauf accord entre les parties.
Pendant la durée du préavis, le cavalier d'entraînement licencié est autorisé à s'absenter 2 demi-journées par semaine, à prendre l'après-midi, pour lui permettre de rechercher du travail, sans que ces absences entraînent une réduction de sa rémunération.
Ces demi-journées sont fixées après accord entre les parties. À défaut d'entente, l'une est prise au gré du cavalier d'entraînement, la deuxième au gré de l'employeur. Les parties ont également la latitude de convenir que ces demi-journées seront groupées en fin de préavis. Le cavalier d'entraînement qui indique avoir retrouvé un emploi ne peut se prévaloir de ces dispositions.
Articles cités
Article 13 (non en vigueur)
Remplacé
L'indemnité de licenciement susceptible d'être due aux cavaliers d'entraînement en contrat à durée indéterminée, congédiés est allouée et calculée suivant les dispositions édictées par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
Article 14 (non en vigueur)
Remplacé
Tout employeur visé par la présente convention est tenu d'adhérer, pour les membres de son personnel non-cadre, dès la naissance du contrat de travail, auprès de l'association pour le régime de retraite AGIRC-ARRCO.
Les conditions d'adhésion, d'assujettissement, d'assiette, de taux et de répartition des cotisations applicables aux employeurs et aux salariés sont celles qui ont été déterminées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Article 15 (non en vigueur)
Remplacé
Les modalités du régime de prévoyance obligatoire sont fixées par l'accord national de prévoyance du 8 juin 1989 et le protocole d'accord prévoyance du 3 octobre 1989.
Articles cités
Article Annexe « Déplacements et primes » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Déplacements et primes » (Applicable au 1er janvier 2018)
Les montants des indemnités forfaitaires de déplacement sont les suivants :
1. Indemnités de déplacement dans la région parisienne :
Départ de Chantilly
(En euros.)
Hippodrome Semaine Dimanche Région parisienne (1) 32,60 44 Chantilly 24,50 28 (1) tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau. Une somme forfaitaire non soumise à charges sociales correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus (elle est de 18,80 € pour 2019).
Départ de Maisons-Laffitte
(En euros.)
Hippodrome Semaine Dimanche Région parisienne (1) 28,60 38 Maisons-Laffitte 24,50 28 (1) tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau. Une somme forfaitaire non soumise à charges sociales correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus (elle est de 18,80 € pour 2019).
2. Indemnités de déplacement en province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
(En euros.)
Distance Semaine Dimanche Moins de 150 km 30,60 43 De 150 à 250 km 38,70 56 Plus de 250 km 48 69 Déplacement à l'étranger
(plus d'une journée)80 80 3. Indemnité de déplacement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
(En euros.)
Hippodrome Semaine Dimanche Deauville* 38,70 56 Clairefontaine* 38,70 56 Vichy* 48 69 * Pour un déplacement dans la même journée. 4. Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
5. Une somme 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
6. Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
– 25 € par jour ;
– indemnité complémentaire de meeting : 5,50 €.Autres primes
– prime de débourrage : 30 € ;
– prime de tonte : 16 €.Article Annexe « Déplacements et primes » (non en vigueur)
Remplacé
1. Indemnités de déplacement dans la région parisienne au 1er janvier 2021 :
Départ de Chantilly
Hippodromes Semaine Dimanche Région parisienne [1] 32,90 € 44,40 € Chantilly 24,70 € 28,30 € [1] Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau. Une somme forfaitaire correspondant à un repas, non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,10 € pour 2021).
Départ de Maisons-Laffitteippodromes Semaine Dimanche Région parisienne [1] 28,90 € 38,40 € Maisons-Laffitte 24,70 € 28,30 € [1] Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau. Une somme forfaitaire correspondant à un repas, non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,10 € pour 2021).
2. Indemnités de déplacement en province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
Distances Semaine Dimanche Moins de 150 km 30,90 € 43,40 € De 150 à 250 km 39,10 € 56,60 € Plus de 250 km 48,50 € 69,70 € Déplacement à l'étranger (plus d'une journée) 80,80 € 80,80 €
3. Indemnité de déplacement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
Hippodromes Semaine Dimanche Deauville* 39,10 € 56,60 € Clairefontaine* 39,10 € 56,60 € Vichy * 48,50 € 69,70 € (*) Pour un déplacement dans la même journée.
4. Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.5. Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
6. Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
– 25 € par jour ;
– indemnité complémentaire de meeting : 5,50 € ;
– prime de débourrage : 30 € ;
– prime de tonte : 16 €.Article Annexe « Déplacements et primes » (non en vigueur)
Remplacé
1. Indemnités de déplacement dans la région parisienne au 1er janvier 2022
Départ de Chantilly
Hippodromes Semaine Dimanche Région parisienne [1] 33,60 € 45,40 € Chantilly 25,20 € 28,90 € [1] Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,40 € pour 2022).
Départ de Maisons-LaffitteHippodromes Semaine Dimanche Région parisienne [1] 29,50 € 39,20 € Maisons Laffitte 25,20 € 28,90 € [1] Tous hippodromes y compris Compiègne et Fontainebleau.
Une somme forfaitaire correspondant à un repas non soumise à charges sociales est incluse dans les chiffres ci-dessus (19,40 € pour 2022).2. Indemnités de déplacement en province par tranches selon l'éloignement (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
Distances Semaine Dimanche Moins de 150 km 31,60 € 44,30 € De 150 à 250 km 40,00 € 57,80 € Plus de 250 km 49,60 € 71,20 € Déplacement à l'étranger (plus d'une journée) 82,60 € 82,60 € 3. Indemnité de déplacement pour les déplacements dans la même journée à Deauville, Clairefontaine ou Vichy (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
Départ de Chantilly ou de Maisons-Laffitte
Hippodromes Semaine Dimanche Deauville [1] 40,00 € 57,80 € Clairefontaine [1] 40,00 € 57,80 € Vichy [1] 49,60 € 71,20 € [1] Pour un déplacement dans la même journée. 4. Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
5. Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
6. Indemnité forfaitaire de meeting au départ de Chantilly et Maisons-Laffitte (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) :
– 25 € par jour ;
– Indemnité complémentaire de meeting : 5,50 € ;
– Prime de débourrage : 30 € ;
– Prime de tonte : 16 €.Article Annexe « Indemnités de déplacement en régions » (Hors région parisienne) (non en vigueur)
Remplacé
Au 1er janvier 2018
1. Semaine et dimanche pour un cheval :
Dans un rayon de :
– 0 à 10 km : 24,50 € (déplacement sur place, ex : Sers à Pau) ;
– 150 km : 30,60 € ;
– 150 à 250 km : 38,70 € ;
– plus de 250 km : 48 €.
– déplacement à l'étranger (plus d'une journée) : 80 €.Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
Jusqu'à un rayon de 150 km, une somme forfaitaire par déplacement, non soumise à cotisation, correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus.
À titre indicatif, le montant forfaitaire est actuellement de 18,80 € par repas pour 2019.
2. Indemnité forfaitaire de meeting (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement) : 25 € par jour.
3. Autres primes :
– prime de débourrage : 30 € ;
– prime de tonte : 16 €.Article Annexe « Indemnités de déplacement en régions » (Hors région parisienne) (non en vigueur)
Remplacé
Au 1er janvier 2021
1. Semaine et dimanche pour un cheval :Dans un rayon de :
– 0 à 10 km : 24,70 € (déplacement sur place, ex : Sers à Pau) ;
– 150 km : 30,90 € ;
– 150 à 250 km : 39,10 € ;
– plus de 250 km : 48,50 € ;
– déplacement à l'étranger (plus d'une journée) : 80,80 €.Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée.
Jusqu'à un rayon de 150 km, une somme forfaitaire par déplacement, non soumise à cotisation, correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus.
À titre indicatif, le montant forfaitaire est actuellement de 19,10 € par repas pour 2021.
2. Indemnité forfaitaire de meeting (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
25 € par jour.
3. Autres primes
Prime de débourrage : 30 €.
Prime de tonte : 16 €.Article Annexe « Indemnités de déplacement en régions » (Hors région parisienne) (non en vigueur)
Remplacé
Au 1er janvier 2022
1. Semaine et dimanche pour un cheval
Dans un rayon de :
– 0 à 10 km : 25,20 € (Déplacement sur place, ex : Sers à Pau) ;
– 150 km : 31,60 € ;
– 150 à 250 km : 40,00 € ;
– plus de 250 km : 49,60 € ;
– déplacement à l'étranger (plus d'une journée) : 82,60 €.Les indemnités de déplacement sont majorées de 9 € pour les semi-nocturnes et les nocturnes.
Une somme de 15 € par cheval supplémentaire sera allouée :
• Jusqu'à un rayon de 150 km, une somme forfaitaire par déplacement, non soumise à cotisation, correspondant à un repas est incluse dans les chiffres ci-dessus.
À titre indicatif, le montant forfaitaire est actuellement de 19,40 € par repas pour 2022.
2. Indemnité forfaitaire de meeting (non compris les frais éventuels de nourriture et de logement)
25 € par jour.
3. Autres primes
Prime de débourrage : 30 €.
Prime de tonte : 16 €.Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019)
Cavaliers d'entraînementCoefficient 200 : 1 574,80 €/mois.
Coefficient 220 : 1 599,51 €/mois.
Coefficient 230 : 1 602,72 €/mois.
Coefficient 300 : 1 624,03 €/mois.
Coefficient 350 : 1 638,94 €/mois.
Coefficient 400 : 1 655,99 €/mois.
Coefficient 450 : 1 669,84 €/mois.
Coefficient 500 : 1 685,82 €/mois.Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er juillet 2019)
Cavaliers d'entraînementCoefficient 200 : 1 582,53 €/mois.
Coefficient 220 : 1 607,37 €/mois.
Coefficient 230 : 1 610,59 €/mois.
Coefficient 300 : 1 632,00 €/mois.
Coefficient 350 : 1 646,99 €/mois.
Coefficient 400 : 1 664,12 €/mois.
Coefficient 450 : 1 678,04 €/mois.
Coefficient 500 : 1 694,10 €/mois.Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er janvier 2021)
Cavaliers d'entraînement– coefficient 200 : 1 598,35 €/ mois ;
– coefficient 220 : 1 623,44 € ;
– coefficient 230 : 1 626,70 € ;
– coefficient 300 : 1 648,32 € ;
– coefficient 350 : 1 663,46 € ;
– coefficient 400 : 1 680,76 € ;
– coefficient 450 : 1 694,82 € ;
– coefficient 500 : 1 711,04 €.Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er janvier 2022)
Cavaliers d'entraînement– coefficient 200 : 1 633,51 €/ mois ;
– coefficient 220 : 1 659,15 € ;
– coefficient 230 : 1 662,49 € ;
– coefficient 300 : 1 684,58 € ;
– coefficient 350 : 1 700,06 € ;
– coefficient 400 : 1 717,74 € ;
– coefficient 450 : 1 732,11 € ;
– coefficient 500 : 1 748,68 €.Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er septembre 2022)
Cavaliers d'entraînementcoefficient 200 1 690,68 € / mois coefficient 220 1 717,22 € coefficient 230 1 720,67 € coefficient 300 1 743,54 € coefficient 350 1 759,56 € coefficient 400 1 777,86 € coefficient 450 1 792,73 € coefficient 500 1 809,88 € Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er février 2023)
Cavaliers d'entraînement
Salaire horaire Salaire mensuel Coefficient 200 11,37 €/heure 1 724,49 € / mois Coefficient 220 11,52 € 1 747,24 € Coefficient 230 11,56 € 1 753,30 € Coefficient 300 11,71 € 1 776,05 € Coefficient 350 11,81 € 1 791,22 € Coefficient 400 11,90 € 1 804,87 € Coefficient 450 12,00 € 1 820,04 € Coefficient 500 12,17 € 1 845,82 € Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er octobre 2023)
Salaire horaire Salaire mensuel Coefficient 200 11,62 €/ heure 1 762,40 €/ mois Coefficient 220 11,77 € 1 785,16 € Coefficient 230 11,81 € 1 791,22 € Coefficient 300 11,97 € 1 815,49 € Coefficient 350 12,07 € 1 830,66 € Coefficient 400 12,16 € 1 844,31 € Coefficient 450 12,26 € 1 859,47 € Coefficient 500 12,44 € 1 886,77 € Article Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (non en vigueur)
Remplacé
Annexe « Salaires minimaux mensuels pour 151,67 heures » (Applicables au 1er février 2024)
Salaire horaire Salaire mensuel Coefficient 200 11,80 €/ heure 1 789,71 €/ mois Coefficient 220 11,95 € 1 812,46 € Coefficient 230 11,99 € 1 818,52 € Coefficient 300 12,15 € 1 842,79 € Coefficient 350 12,25 € 1 857,96 € Coefficient 400 12,34 € 1 871,61 € Coefficient 450 12,44 € 1 886,77 € Coefficient 500 12,63 € 1 915,59 €
Convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019 - Étendue par arrêté du 14 novembre 2019 JORF 20 novembre 2019
Extension
Etendue par arrêté du 14 novembre 2019 JORF 20 novembre 2019
IDCC
- 7014
Signataires
- Fait à : Fait à Chantilly, le 11 janvier 2019. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Association des entraîneurs de galop (anciennement association des entraîneurs de chevaux de courses au galop),
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération CFTC-Agriculture ; syndicat SHN CFE-CGC ; FGTA – Force ouvrière ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT,
Numéro du BO
2019-44