Code du travail - Article R1234-4
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- Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 3
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Mise en conformité des codes NAF et de la conve... - art. 12 (VE)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Contrat de travail et classifications - art. 13 (VE)
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2013 - art. 1, v. init.
Mise en conformité de dispositions de la conven... - art. 1er (VE)
Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juillet 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1, v. init.
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 50 du 23 février 2017 - art. 10.12 (VNE)
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
relatif à la période d'essai et à l'indemnité d... - art. 2 (VNE)