En vigueur
L'avenant n° 347 du 21 septembre 2018 a modifié le régime conventionnel mutualisé de prévoyance. Cette négociation a consisté à revoir l'équilibre du couple cotisations/garanties.
La période quinquennale de recommandation issue de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prend fin au 31 décembre 2020. Ainsi une négociation a été ouverte pour convenir des conditions de la mutualisation à mettre en œuvre au 1er janvier 2021. Une procédure transparente de mise en concurrence des organismes assureurs a été organisée conformément au code de la sécurité sociale.
Compte tenu de la date de mise en œuvre de l'avenant n° 347, les partenaires sociaux ont estimé que ce dernier n'avait pu produire pleinement ses effets et ont donc requis des organismes assureurs recommandés la poursuite des conditions actuelles pour l'année 2021. Les parties s'engagent en cas d'aggravation du déséquilibre à porter ce sujet à la négociation dès 2021 en intégrant dans ces négociations l'article 2 de l'avenant n° 347 relatif à l'avance des indemnités journalières complémentaires dans le cadre de la garantie incapacité temporaire. À l'issue de la mise en concurrence, les partenaires sociaux ont convenu de recommander les quatre organismes assureurs ayant accepté ces conditions de la mutualisation par recommandation d'organismes assureurs à compter du 1er janvier 2021.
Par ailleurs, les partenaires sociaux établiront un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2021 relatives à l'investissement pour la prévention. La réalisation de ce bilan est déléguée à la commission nationale paritaire technique de prévoyance de la CCNT du 15 mars 1966.
Les partenaires sociaux rappellent qu'un fonds de solidarité a été créé en application de l'article L. 912-1, IV du code de la sécurité sociale dans le cadre du régime de prévoyance conventionnel par l'avenant n° 356 du 23 juin 2020. Ce fonds permet la mutualisation des cotisations affectées à cet objectif de solidarité et le financement notamment d'actions collectives dédiées à l'amélioration de la qualité de vie au travail et à la prévention pour la diminution de la sinistralité constatée sur le champ conventionnel.
En vigueur
Cadre juridique
Le présent avenant modifie les dispositions des articles 8 et 9 de l'avenant n° 322 (révisés par l'avenant n° 335) relatifs à l'assurance de la mutualisation et la reprise des encours au sein du régime mutualisé.Articles cités
En vigueur
Modification du régime de prévoyanceL'avenant n° 322 révisé par les avenants n° 332, n° 335 et n° 347 est modifié comme suit :
Les articles 8 et 9 sont annuléset remplacés par les dispositions suivantes, l'article 10 devient l'article 9 :
« Article 8
Assurance du régime de prévoyance conventionnelLes organismes assureurs recommandés pour assurer la mutualisation de la couverture des garanties décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle, prévues par la convention collective nationale du 15 mars 1966 sont :
– MUTEX, entreprise régie par le code des assurances, RCS Nanterre n° 529 219 040, siège social : 140, avenue de la République, CS 30007,92327 Châtillon Cedex. La distribution et la gestion sont confiées à CHORUM CONSEIL, SAS d'intermédiation en assurance, RCS Nanterre n° 833 426 851, répertoire ORIAS 170 073 20, siège social : 4-8, rue Gambetta, 92240 Malakoff ;
– OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale. SIREN : 788 334 720, siège social : 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris ;
– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale. SIREN : 321 862 500, siège social : 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;
– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, membre d'AG2R La Mondiale et du GIE AG2R, SIREN : 333 232 270, siège social : 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance de la période quinquennale. »
En vigueur
Équilibre du régime mutualisé et modification du taux de cotisationLe présent accord prévoit la reconduction du taux de cotisation de l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018 pour l'exercice 2021. Ce taux de cotisation pourra être revu à la lumière des comptes du régime mutualisé, approuvés annuellement par la commission nationale paritaire technique de prévoyance.
Il est entendu que toute modification de ce taux de cotisation devra faire l'objet d'une négociation dans le respect des règles en vigueur notamment de l'agrément des accords collectifs prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
En vigueur
Entrée en vigueur et agrémentLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant sera applicable le 1er janvier 2021 sous réserve de la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.
Le présent avenant fera l'objet des formalités obligatoires prévues par le code du travail.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Textes Attachés : Avenant n° 357 du 11 septembre 2020 relatif au régime de prévoyance collectif et obligatoire
Extension
Agréé par arrêté du 8 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020
IDCC
- 413
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : NEXEM,
- Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; CFTC santé sociaux ; FSAS CGT,
Numéro du BO
2021-3
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché