En vigueur
Le présent avenant a pour finalité de réajuster les taux de cotisations afin de garantir le maintien des prestations telles que définies par l'accord du 29 mai 1989 et ses avenants modificatifs.Articles cités
En vigueur
Champ d'application
Le présent avenant s'applique aux employeurs et salariés du champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.En vigueur
Taux de cotisationL'article 2 de l'avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suivant :
« À compter du 1er janvier 2021, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,69 % de la masse salariale brute totale ainsi réparti :
– garanties décès, incapacité, invalidité : 1,54 % de la masse salariale brute totale ;
– garanties rentes de conjoint et éducation : 0,15 % de la masse salariale brute totale. »Articles cités
En vigueur
Répartition de la cotisationL'article 3 de l'avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord de prévoyance du 29 mai 1989 est remplacé par l'article suivant :
« Taux et répartition à effet du 1er janvier 2021
Garanties Part employeur (en pourcentage) Part salarié
(en pourcentage)Total
(en pourcentage)Décès 0,24 % 0,04 % 0,28 % Incapacité – 0,61 % 0,61 % Invalidité 0,53 % 0,12 % 0,65 % Rente de conjoint 0,08 % 0,02 % 0,10 % Rente d'éducation 0,04 % 0,01 % 0,05 % Total 0,89 % 0,80 % 1,69 % La cotisation globale de 1,69 % sur le salaire brut est répartie à raison de 0,89 % à la charge de l'employeur et 0,80 % à la charge du salarié. La garantie incapacité temporaire est intégralement financée par le salarié. »
Articles cités
En vigueur
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Dispositions finalesDurée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
Publicité et formalités de dépôt
Le texte du présent avenant a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation syndicale, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
Révision et dénonciation
Les organisations syndicales peuvent demander à tout moment sa révision, conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Cet avenant peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Textes Attachés : Avenant n° 10 du 1er septembre 2020 relatif au régime de prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
IDCC
- 1880
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 1er septembre 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNAEM,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; CFTC CSFV ; FS CFDT,
Numéro du BO
2020-49
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché