Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant du 8 juillet 2020 à l'accord du 14 mars 2019 relatif à la fusion du champ d'application

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2021 JORF 13 avril 2021

IDCC

  • 2264
  • 2104

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 8 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNERPA ; FHP ; CNETh,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; FSPSS FO ; CFTC santé sociaux ; FSAS CGT,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2020-44

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  • Article

    En vigueur étendu

    Le présent avenant a pour finalité de préciser le cadre d'intervention de la CPPNI dans le champ de l'accord du 14 mars 2019 ayant défini le périmètre du rapprochement conventionnel entre la convention collective nationale du Thermalisme et la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et son annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.

    Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

    L'article 3 de l'accord du 14 mars est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :