Le présent avenant a pour finalité de préciser le cadre d'intervention de la CPPNI dans le champ de l'accord du 14 mars 2019 ayant défini le périmètre du rapprochement conventionnel entre la convention collective nationale du Thermalisme et la convention collective nationale de l'hospitalisation privée et son annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées.

Il s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

L'article 3 de l'accord du 14 mars est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :