(1) Avenant étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1)
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de « protection santé » (transport sanitaire)
Extension
Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 21 novembre 2020
IDCC
- 16
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 11 février 2020. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
- Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FO UNCP ; FGT CFTC,
Condition de vigueur
Le présent avenant entre en application à signature, dans le respect des dispositions précisées dans les annexes.Numéro du BO
2020-25
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché