En vigueur
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
L'allocation vacances et l'indemnité de 13e mois font l'objet d'un premier versement, respectivement en mai et en novembre, le solde étant versé le mois suivant. Le montant de ces primes est intégré dans l'assiette du prélèvement à la source respectivement en juin et en décembre. Afin de minimiser les impacts de ce décalage, les parties entendent modifier la proportion appliquée jusqu'à maintenant entre le montant du premier versement de l'allocation vacances ou de l'indemnité de 13e mois et le montant restant dû versé le mois suivant.
Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 13 « Indemnité de 13e mois » de la convention collective nationale de Pôle emploiLe paragraphe 4 de l'article 13 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
– les termes « 4. Cette indemnité est payable au plus tard le 15 décembre. » sont supprimés ;
– s'y substituent les termes suivants :
« 4. Cette indemnité est versée avec le salaire de décembre. Toutefois, un acompte correspondant à 60 % du montant brut de l'indemnité est versé avec le salaire de novembre. »En vigueur
Modification de l'article 18 « Allocation vacances » de la convention collective nationale de Pôle emploiLe paragraphe 4 de l'article 18 de la convention collective nationale est modifié comme suit :
– les termes « paragraphe 4 L'allocation vacances est payable au plus tard le 15 juin. » sont supprimés ;
– s'y substituent les termes suivants :
« 4 L'allocation vacances est versée avec le salaire du mois de juin. Toutefois, un acompte correspondant à 60 % du montant brut de l'allocation est versé avec le salaire de mai. »En vigueur
Notification de l'accord
Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.En vigueur
Droit d'opposition
Le présent accord pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.En vigueur
Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.En vigueur
Durée de l'accord et date d'entrée en vigueur
Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mai 2019.En vigueur
Révision et dénonciation
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent accord s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, elles pourront faire l'objet de révision et de dénonciation dans les conditions définies par la convention collective précitée et conformément aux dispositions du code du travail.
Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009. Étendue par arrêté du 19 février 2010 JORF 24 février 2010. Agréée par arrêté du 21 décembre 2009 JORF 27 décembre 2009
Textes Attachés : Avenant du 15 mars 2019 relatif à la révision de la convention collective
IDCC
- 2847
Signataires
- Fait à : Paris, le 15 mars 2019. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Pôle emploi,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CFE-CGC ; CFTC emploi ; SNAP ; FSU,
Numéro du BO
2019-48
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché