Avenant du 15 mars 2019 relatif à la révision de la convention collective

En vigueur depuis le 01/05/2019En vigueur depuis le 01 mai 2019

Article

En vigueur

La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

L'allocation vacances et l'indemnité de 13e mois font l'objet d'un premier versement, respectivement en mai et en novembre, le solde étant versé le mois suivant. Le montant de ces primes est intégré dans l'assiette du prélèvement à la source respectivement en juin et en décembre. Afin de minimiser les impacts de ce décalage, les parties entendent modifier la proportion appliquée jusqu'à maintenant entre le montant du premier versement de l'allocation vacances ou de l'indemnité de 13e mois et le montant restant dû versé le mois suivant.