Le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention collective nationale est modifié comme suit :

– les termes « 4. Cette indemnité est payable au plus tard le 15 décembre. » sont supprimés ;

– s'y substituent les termes suivants :
« 4. Cette indemnité est versée avec le salaire de décembre. Toutefois, un acompte correspondant à 60 % du montant brut de l'indemnité est versé avec le salaire de novembre. »