Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (1) (2)

Textes Attachés : Avenant n° 48 du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2018 et à diverses dispositions conventionnelles

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2019 JORF 9 avril 2019

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 juillet 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC,

Numéro du BO

2018-45

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Voir le sommaire de la convention


  • Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en conformité les dispositions de l'article 27.1 de la convention collective « Congés pour événements familiaux » avec les dispositions issues de la « loi travail » du 8 août 2016.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension. Par exception, les dispositions salariales contenues dans le chapitre I s'appliquent à effet du 1er mai 2018 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

  • Article 1er

    En vigueur

    Événements familiaux concernés

    Dans le paragraphe a de l'article 27.1, les dispositions modifiées sont les suivantes :
    – mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours ;
    – décès du père ou de la mère : 3 jours ;
    – décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant : 1 jour ; décès d'un beau-parent : 3 jours ;
    – décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ; décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : 1 jour.

    À la liste des événements familiaux il est rajouté :
    – décès du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 5 jours ;
    – annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

    Les autres dispositions du paragraphe a de l'article 27.1 demeurent inchangées.

    Dans le paragraphe b de l'article 27.1, les dispositions modifiées sont les suivantes :
    – mariage, pacte civil de solidarité du salarié : 5 jours.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)  

(2) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1)