En vigueur
L'accord du 17 décembre 2015, révisé par avenants du 19 février 2016, du 28 juin 2016 et du 3 novembre 2016, détermine de nouvelles garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès.
Conformément aux dispositions de cet accord modifié, les garanties qu'il détermine entreront en vigueur le 1er janvier 2018 dans les établissements publics portuaires.
Dans cette perspective, le présent avenant a pour objet de rectifier une erreur dans la définition du salaire de référence, qui figure à l'article 3.1 de l'accord du 17 décembre 2015 précité.
En vigueur
Les dispositions de l'article 3.1 de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance sont modifiées comme suit :
Au premier alinéa de cet article, les termes : « des éléments maintenus en cas d'arrêt de travail (dont le supplément familial et la gratification annuelle) » sont supprimés.
La définition de la rémunération brute mensuelle d'activité qui sert de base au calcul du montant des garanties devient en conséquence la suivante :
« La rémunération brute mensuelle d'activité qui sert de base au calcul du montant des garanties est établie à partir de la rémunération moyenne des 12 derniers mois, à l'exception des éléments n'ayant pas le caractère de salaire ou qui résultent de la survenance d'un événement exceptionnel (monétisation de comptes épargne-temps, médailles du travail, primes de naissance, de mariage …). »
Les deux alinéas suivants qui figurent à l'article 3.1 demeurent inchangés.
En vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.
Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par le code du travail.
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 23 novembre 2017 à l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
Extension
Etendu par arrêté du 23 janvier 2019 JORF 29 janvier 2019
IDCC
- 3017
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 23 novembre 2017 (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : UNIM ; UPF,
- Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FGTE CFDT ; FNPD CGT,
Numéro du BO
2018-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché