En vigueur
Par le présent avenant les parties conscientes de l'évolution du droit de la négociation collective qui suppose de répondre à de nombreuses obligations légales de négociation d'une technicité croissante, ont estimé nécessaire la mise en place de moyens supplémentaires permettant de faire face à ces obligations.
En conséquence, il a donc été décidé que les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche pourront bénéficier de réunions de travail préparatoires aux conditions prévues par les dispositions qui suivent.
En vigueur
Nombre de réunions. – Lieu des réunions
En vue de préparer les réunions de la commission mixte paritaire de négociation, chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche du négoce de l'ameublement pourra bénéficier de 3 journées préparatoires par année civile. Ces journées préparatoires se tiendront à Paris ou en région parisienne.Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Les participants bénéficient du droit à absence de leur entreprise pour ces journées préparatoires sous réserve de respecter un délai de prévenance de l'employeur ou de son représentant d'au moins 5 semaines. Dans l'information donnée par l'organisation syndicale représentative, figureront la date de la réunion préparatoire et le nom des participants. Cette information sera faite simultanément à la FNAEM.En vigueur
Information préalableLes participants bénéficient du droit à absence de leur entreprise pour ces journées préparatoires sous réserve de respecter un délai de prévenance de l'employeur ou de son représentant d'au moins 3 semaines. Dans l'information donnée par l'organisation syndicale représentative, figureront la date de la réunion préparatoire et le nom des participants. Cette information sera faite simultanément à la FNAEM.
En vigueur
Participants
Pour chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche du négoce de l'ameublement, trois salariés pourront participer à ces réunions. Les autorisations d'absence seront accordées au maximum à un seul salarié de l'une de ces organisations syndicales, par entreprise.En vigueur
Indemnisation
Les participants à ces réunions sont indemnisés et rémunérés conformément aux dispositions de l'article 11 de la convention collective.En vigueur
Dispositions diversesLe présent avenant constituera l'article 5 de l'accord du 21 septembre 2010 qu'il abroge et auquel il se substitue. Il sera donc constitué ainsi :
« Article 5. – Commissions préparatoires
5.1. Nombre de réunions (art. I ci-dessus)
5.2. Modalités (art. II ci-dessus)
5.3. Information préalable (art. III ci-dessus)
5.4. Participants (art. IV ci-dessus)
« 5.5. Indemnisation (art. V ci-dessus) »Dès l'année 2016, chaque organisation syndicale représentative au plan national dans la branche du négoce de l'ameublement pourra bénéficier des dispositions contenues dans ce présent avenant.
Articles cités
En vigueur
Entrée en vigueur
Le présent avenant prendra effet dès sa signature. Il sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Son extension sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995
Textes Attachés : Avenant n° 1 du 18 février 2016 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social
Extension
Etendu par arrêté du 7 juillet 2016 JORF 17 juillet 2016
IDCC
- 1880
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 février 2016.
- Organisations d'employeurs : FNAEM.
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC.
Numéro du BO
2016-19
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché