En vigueur
il a été convenu ce qui suit :
Après avoir rappelé que :
– le 7 décembre 2006 un accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques a été signé par les parties, en application de l'article 5.3 de la convention collective, et modifié par avenants en date du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013 et du 18 novembre 2014 ;
– et après information et consultation de la commission paritaire nationale permanente,
il a été décidé et convenu ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 83.1 quater du code général des impôts.En vigueur
Garanties au régime frais de santéEn raison des nouvelles dispositions sur le contrat responsable (décret du 18 novembre 2014), le tableau « Régime frais de santé ensemble du personnel » de l'article 3 de l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire santé des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques est remplacé par les tableaux de garanties suivants.
Nature des soins
Montant des prestations au 01/01/2016
HOSPITALISATION (médicale, chirurgicale et psychiatrique)
Frais de séjour-
Secteur conventionné
100 % des Frais Réels
Secteur non conventionné
90 % des Frais Réels limité à 400 % de la Base de Remboursement
Honoraires
Secteur conventionné
Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 300 % BR
Secteur non conventionné
Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR
Forfait journalier hospitalier
100 % des Frais Réels
Chambre particulière (y compris Maternité)
3 % PMSS/ jour
Frais d'accompagnement (enfant de moins de 16 ans)
40 € par jour limité à 60 jours par an
FRAIS MEDICAUX COURANTS
Consultations/ visites généralistes conventionnés ou non conventionnés
Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR
Consultations/ visites spécialistes conventionnés ou non conventionnés
Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR
Auxiliaires médicaux
200 % de la Base de Remboursement
Analyses
Médecins CAS : Rbt MSA + TM + 100 % BR
Médecins non CAS : Rbt MSA + TM + 80 % BR
Actes d'imagerie/ actes de radiologie et électroradiologie conventionnés ou non conventionnés
Actes de spécialité/ actes techniques médicaux conventionnés ou non conventionnés
Densitométrie osseuse
75 € par an et par bénéficiaire
Sevrage tabagique (bénéficiaire 16 ans et plus)
50 % des Frais Réels maxi 100 € au Total
Ostéopathie, chiropractie, acupuncture
40 € par séance (maxi 3 séances/ an/ bénéficiaire)
Consultation diététicien enfant moins de 12 ans
100 % des Frais Réels limité à 30 €/ consultation max 2 séances par an
PHARMACIE
Pharmacie
Ticket Modérateur
Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA mais prescrits
100 % des Frais Réels
Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale/ MSA et non prescrits
6 % PMSS/ an/ bénéficiaire
TRANSPORT
Transport des malades
100 % des Frais Réels
MATERNITE-ADOPTION
Naissance simple
20 % PMSS
Naissance multiple
40 % PMSS
FRAIS D'OPTIQUE
1 équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue où un équipement peut être remboursé tous les ans
Verres unifocaux ou multifocaux
Voir Grille Optique
Monture
150 €
Lentilles prises en charge ou non par la Sécurité sociale/ MSA
10 % PMSS/ an/ bénéficiaire (minimum Rbt MSA + TM)
Chirurgie réfractive
305 € par oeil/ an/ bénéficiaire
FRAIS DENTAIRES
Plafond dentaire de 100 % PMSS/ an/ Bénéficiaire (hors implantologie)
Soins dentaires (y compris Inlays Onlays)
200 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM)
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA
420 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR)
Prothèses dentaires provisoire fixe non prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA
430 €
Pilier de bridge sur dent saine
537,50 €
Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA
300 % BR (si plafond atteint Rbt MSA + TM + 25 % BR)
Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale/ MSA (début de traitement avant 26 ans)
300 % de la Base de Remboursement dans la limite à 580,50 € par semestre avec un maximum de 4 semestres consécutifs
Implantologie (maximum 3 implants par an)
-pose de l'implant
645 €
-faux moignon implantaire
215 €
-couronne
537,50 €
Parodontologie
-Curetage : surfaçage
144,60 € par séance (maxi 2 séances par an/ bénéficiaire)
-Greffe gingivale
430 € (maxi une greffe par an/ bénéficiaire)
-Allongement coronaire
72,30 € par intervention (4 interventions max/ an/ bénéficiaire)
-Lambeau
215 € (max 4 interventions par an/ bénéficiaire)
APPAREILLAGE
Prothèses auditives
200 % de la Base de Remboursement + 50 % PMSS/ an
Gros et petit appareillage
300 % de la Base de Remboursement
Autres prothèses prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA
300 % de la Base de Remboursement
Orthopédie
300 % de la Base de Remboursement
Fournitures médicales, pansements
100 % des Frais Réels
CURE THERMALE (21 jours maximum)
Cure thermale prises en charge par la Sécurité sociale/ MSA (Transport et Hébergement)
25 % PMSS dans la limite des frais restant à charge
ALLOCATION OBSEQUES
Assuré, conjoint, concubin, pacsé, enfant
100 % PMSS limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans
Grille optique
Type de verre
Puissance sphère
Cylindre
Garantie par verre
Adulte
Enfant
Unifocaux-Classe 1
0 à 2
2,25 à 4
≤ 2
159 €
127 €
Unifocaux-Classe 2
0 à 4
4,25 à 6
> 2
≥ 2
159 €
127 €
Unifocaux-Classe 3
4,25 à 6
6,25 à 8
> 2
≥ 2
159 €
223 €
159 €
191 €
Unifocaux-Classe 4
6,25 à 8
> 8
> 2
Tous
223 €
191 €
Multifocaux-Classe 1
0 à 2
4,25 à 6
≤ 2
286 €
254 €
Multifocaux-Classe 2
0 à 4
4,25 à 6
> 2
≥ 2
286 €
254 €
Multifocaux-Classe 3
4,25 à 6
6,25 à 8
> 2
≥ 2
300 €
300 €
Multifocaux-Classe 4
6,25 à 8
> 8
> 2
Tous
300 €
300 €
En vigueur
Durée. – Dépôt. – Publicité
L'article 8 devient:
« Le présent avenant s'incorpore à l'accord du 7 décembre 2006 et est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2016.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-3 et D. 2231-3 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes des Hauts-de-Seine.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, il sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.
Il pourra être dénoncé ou renouvelé dans les mêmes conditions que l'accord auquel il se rapporte (art. L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail). »
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 15 décembre 2015 relatif au régime complémentaire santé
Extension
Etendu par arrêté du 10 mai 2017 JORF 13 mai 2017
IDCC
- 2697
Signataires
- Fait à : Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 décembre 2015. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Le SNCF,
- Organisations syndicales des salariés : Le SNPFDC FGTA FO ; L'UPTEC UNSA ; La FGA CFDT,
Numéro du BO
2016-2
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché