Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.

Textes Attachés : Accord n° 100 du 23 septembre 2014 relatif à l'alimentation du compte épargne-temps

Extension

Etendu par arrêté du 27 avril 2015 JORF 13 mai 2015

IDCC

  • 1396

Signataires

  • Organisations d'employeurs : ADEPALE.
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; CFTC CSFV ; FNAA CFE-CGC ; FGA CFDT.

Numéro du BO

2015-5

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  • Article

    En vigueur étendu


    Afin de favoriser l'usage du compte épargne-temps (CET) pour l'aménagement des fins de carrière, les parties au présent accord entendent faciliter l'alimentation du CET dès 50 ans.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 39


    L'alinéa 1 du 3.1 de l'article 39 de la convention collectiveest remplacé par l'alinéa suivant :
    « A défaut d'un accord d'entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Date d'effet et durée


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Le présent accord sera déposé à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Il fera l'objet d'une demande d'extension.