Accord n° 100 du 23 septembre 2014 relatif à l'alimentation du compte épargne-temps

Article 1er

En vigueur étendu

Modification de l'article 39


L'alinéa 1 du 3.1 de l'article 39 de la convention collectiveest remplacé par l'alinéa suivant :
« A défaut d'un accord d'entreprise déterminant un nombre de jours différent, le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans. »