En vigueur
Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.En vigueur
Les emplois concernés sont ceux repris par le chapitre XI de la convention collective.En vigueur
La grille des salaires minima conventionnels réévaluée est applicable à compter du 1er janvier 2013.En vigueur
La valeur du point à prendre en considération pour l'application de l'article 4.2 de la convention collective relatif à l'astreinte est fixée à 10,20 € à compter du 1er janvier 2013.En vigueur
Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 € (avenant du 1er septembre 2001).
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.Grille des salaires minima conventionnels au 1er janvier 2013
(En euros.)
Niv. Ech. Coef. Salaire minimum
garanti mensuel
(base 151,667 heures)Forfait annuel
heures
(base 1 607 heures)Forfait annuel
jours
(base 218 jours)I A 176 1 461,00 B 181 1 468,00 C 186 1 475,00 II A 195 1 482,00 B 205 1 489,00 C 210 1 496,00 III A 225 1 503,00 B 235 1 540,98 C 245 1 607,15 IV A 260 1 704,26 B 280 1 834,46 C 300 1 965,71 V A 320 2 084,17 B 340 2 213,30 C 365 2 376,58 VI (*) A 370 2 068,29 24 819,48 28 542,40 B 375 2 215,58 26 586,96 30 575,00 C 380 2 374,35 28 492,20 32 766,03 VI A 390 2 529,63 30 355,56 34 908,89 B 430 2 820,39 33 844,68 38 921,38 C 460 3 124,37 37 492,44 43 116,31 VII A 500 3 478,49 41 741,88 48 003,16 B 600 3 951,68 47 420,16 54 533,18 C 700 4 684,99 56 219,88 64 652,86 (*) Les coefficients 370,375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir art. X. 2 de la convention collective nationale). Valeur des points pour calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :
Ancienneté : 4,94 € ;
Astreinte : 10,20 €.
Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Textes Salaires : Avenants n° 56 et n° 57 du 7 février 2013 relatif aux salaires minima et aux primes
Extension
Etendu par arrêté du 4 octobre 2013 JORF 11 octobre 2013
IDCC
- 1412
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 7 février 2013.
- Organisations d'employeurs : SNEFCCA.
- Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FNSM CFTC ; FCM FO.
Numéro du BO
2013-12
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché