En vigueur
Considérant qu'à la suite de la recodification du code du travail, différents articles de la convention collective font référence à une codification obsolète ;
Considérant par ailleurs que des erreurs matérielles figurent dans la convention collective, notamment à la suite du dernier travail de mise en conformité de la convention collective avec de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ;
Qu'ainsi la convention collective n'est actuellement pas à jour,
les signataires du présent accord ont décidé des modifications suivantes :En vigueur
Modification de l'article 2 « Durée, dénonciation et révision de la convention »
La référence aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2221-1 et suivants ».En vigueur
Modification de l'article 5 « Autorisations d'absence »
La référence à l'article L. 132-17 du code du travail est remplacée par « L. 2232-8 ».En vigueur
Modification de l'article 6.6
La référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par « L. 2141-11 » et celle relative aux articles R. 412-2 et R. 412-3 est remplacée par « R. 2143-2 et R. 2143-3 ».
Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Désignation » est complété par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué syndical peut être désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2143-6 du code du travail. »Articles cités
En vigueur
Modification de l'article 6.7 « Congé de formation économique, sociale et syndicale »
La référence aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 3142-7 et suivants ».En vigueur
Modification de l'article 8 « Nombre de délégués du personnel »
La référence à l'article L. 421-2 du code du travail est remplacée par « L. 2312-8 ».En vigueur
Modification de l'article 14 « Durée du mandat »
Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».En vigueur
Modification de l'article 16 « Rôle des délégués du personnel »
La référence aux articles L. 422-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2313-1 et suivants ».En vigueur
Modification de l'article 19 « Heures de délégation »
La référence à l'article L. 431-3 du code du travail est remplacée par « L. 2313-13 ».En vigueur
Modification de l'article 21 « Nombre de membres »
La référence aux articles L. 431-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 2322-1 et suivants ».En vigueur
Modification de l'article 26 « Durée du mandat »
Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».En vigueur
Modification de l'article 27 « Suppléance »
La référence aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 433-12 du code du travail est remplacée par « aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 2324-24 ».En vigueur
Modification de l'article 34 « CHSCT »
La référence aux articles L. 236-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 4611-1 et suivants ».En vigueur
Modification de l'article 43.2 « Contingent d'heures supplémentaires »
Au premier alinéa du 2e point de l'article 43, la référence à « 130 heures » est remplacée par « 220 heures », conformément à l'accord de branche étendu du 24 janvier 2008.En vigueur
Modification de l'article 44 « Durée des congés payés »
La volonté des signataires de l'avenant du 28 septembre 2010 était bien de ne supprimer et remplacer que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 44 et non l'article 44 dans son entier.
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 44 est modifié comme suit :
« Le salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder 30 jours ouvrables. »En vigueur
Modification de l'article 46 « Indemnités de congés payés »
La référence à l'article L. 212-5-1 du code du travail est remplacée par « L. 3121-11 » et celle de l'article L. 223-4 est remplacée par « L. 3141-5 ».En vigueur
Modification de l'article 58 « Jours fériés »
Le quatrième alinéa commençant par « excepté pour le 1er Mai » est supprimé.En vigueur
Publicité et extension
Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère chargé du travail à l'expiration du délai d'opposition et au conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires ont convenu de demander l'extension du présent avenant.Articles cités
Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Textes Attachés : Avenant du 20 septembre 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail
Extension
Etendu par arrêté du 22 juillet 2013 JORF 31 juillet 2013
IDCC
- 1557
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 20 septembre 2012.
- Organisations d'employeurs : FPS ; DICA.
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC.
Numéro du BO
2012-49
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché