Avenant du 20 septembre 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail

Article 13

En vigueur

Modification de l'article 43.2 « Contingent d'heures supplémentaires »


Au premier alinéa du 2e point de l'article 43, la référence à « 130 heures » est remplacée par « 220 heures », conformément à l'accord de branche étendu du 24 janvier 2008.