Code du travail - Article L2143-6
Chemin :
Article L2143-6
- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 5
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 13, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VE)
portant révision de la convention - art. 11 (VNE)
Négociation collective et dialogue social - art. (VE)
Dialogue social - art. 5 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. (VE)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Avenant n° 76 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 10 (VNE)
Mise à jour des articles du code du travail - art. 3 (VE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 5 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
relatif à la recodification des articles du cod... - art. 1er (VNE)
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. L2143-11 (V)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.18 (VE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 6 (VE)
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 10 (VE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 8.3. Délégués syndicaux (VNE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 5 (VNE)
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Création d'une commission paritaire de validati... - art. (VE)
portant révision de la convention - art. 11 (VNE)
Négociation collective et dialogue social - art. (VE)
Dialogue social - art. 5 (VE)
Création de la commission paritaire de validati... - art. (VE)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 mai 2012 - art. 1, v. init.
Commission de validation des accords - art. (VE)
Avenant n° 76 du 5 avril 2012 - art. 1er (VE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 10 (VNE)
Mise à jour des articles du code du travail - art. 3 (VE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 5 (VNE)
Commission paritaire de validation des accords ... - art. (VE)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
relatif à la recodification des articles du cod... - art. 1er (VNE)
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 5 (VNE)
Code du travail - art. L2143-11 (V)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.18 (VE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 6 (VE)
Convention collective nationale du 31 mai 1995 - art. 10 (VE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 6 (VNE)
portant réactualisation de la convention collec... - art. 8.3. Délégués syndicaux (VNE)
portant sur la mise en conformité de la convention - art. 5 (VNE)
Anciens textes: