Avenant du 20 septembre 2012 relatif à la mise à jour des articles du code du travail

Article 10

En vigueur

Modification de l'article 26 « Durée du mandat »


Le terme « 1 an » est remplacé par « 4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée inférieure comprise entre 2 ans et 4 ans ».