En vigueur
Au terme de 4 réunions en commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2011, outre les dispositions relatives à l'évolution de la grille des minima et au montant des indemnités de panier qui font l'objet d'un accord séparé, les parties sont convenues par le présent accord d'apporter des modifications à la rédaction même des articles 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective.
Le présent accord ainsi que l'accord concomitant portant sur l'évolution de la grille des minima et au montant des indemnités de panier mentionné à l'alinéa précédent procèdent donc d'une négociation unique et globale sur l'ensemble des points mentionnés ci-dessus et forment un tout indissociable.
En conséquence, la signature de l'un seulement de ces deux accords par une même organisation syndicale ou patronale ne pourra produire ses effets sans la signature de l'autre accord.
En vigueur
Prime de panier de l'annexe IV de la convention collectiveLa rédaction de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective est annulée et remplacée par la rédaction suivante :
« Article 6
Indemnité de panierUne indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.
Son montant est fixé à 3,30 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature. »
En vigueur
Indemnité de panier spécifique à l'annexe VIII de la convention collectiveLa rédaction de l'article 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective est annulée et remplacée par la rédaction suivante :
« 3.02. Indemnité de panier
Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.
Son montant est fixé à 3,50 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.
Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature. »
En vigueur
Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.En vigueur
Prise d'effetLes dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
Textes Salaires : Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011
Extension
Etendu par arrêté du 14 février 2011 JORF 22 février 2011
IDCC
- 1351
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
- Organisations d'employeurs : SNES ; USP ; SESA.
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FEETS CGT-FO ; FNECS CFE-CGC ; SNEPS CFTC ; FMPS UNSA.
- Adhésion : Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
Numéro du BO
2010-49
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché