Les dispositions du présent accord prennent effet dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.

A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.