Convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, réécrite par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007

Textes Attachés : Avenant n° 115 du 26 octobre 2007 relatif à la rémunération des heures supplémentaires

Extension

Etendu par arrêté du 19 février 2008 JORF 27 février 2008

IDCC

  • 953

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
  • Organisations d'employeurs : Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
  • Organisations syndicales des salariés : Fédération des syndicats commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; Fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ; Fédération de la production, de la transformation, de la distribution, et des services et organismes agroalimentaires, et des cuirs et peaux (FNAA) CFE-CGC ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO.

Numéro du BO

2007-51

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  • Article 1

    En vigueur

    Rémunération des heures supplémentaires


    A compter du 1er octobre 2007, le taux de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures (soit de la 36e à la 43e heure incluse) est fixé à 25 %, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
    Au-delà des 8 premières heures, le taux est porté à 50 % dans toutes les entreprises.
    Il est rappelé que les heures supplémentaires sont :
    ― soit rémunérées avec les majorations prévues ci-dessus ;
    ― soit récupérées en temps de repos équivalant à la rémunération majorée ;
    ― soit rémunérées pour partie en salaire et compensées en repos équivalent pour le reste.
    A défaut d'accord entre les parties sur un autre mode de rémunération, les heures supplémentaires sont réglées en salaire avec les majorations.
    Le présent avenant met fin à l'application des dispositions ayant le même objet à l'article 2 de l'avenant n° 110 relatif à la durée du travail et le présent article se substitue au point 1 de l'article 16. 8 de la convention telle que réécrite par l'avenant n° 113 .

  • Article 2

    En vigueur

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent avenant, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail.
    Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.