En vigueur
Chapitre Ier
L'article 6 de la section II « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre II « Régime collectif supplémentaire » figurant en 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance-catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
L'article 6 est remplacé intégralement par le texte suivant :
Article 6
Conditions générales régissant les garanties
Sauf disposition particulière, sont applicables à la présente section les dispositions générales relatives aux garanties telles qu'elles sont prévues, pour le régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM (section II du titre I), aux articles 5 (Conditions d'ouverture des droits),6 (Maintien et cessation des garanties),7 (Prescription-déclarations tardives),8 (Notion d'ayants droit),9 (Bénéficiaires en cas décès),10 (Base de calcul des prestations),11 (Revalorisation des prestations).
Chapitre II
L'article 7 de la section III « Dispositions spécifiques aux garanties » du titre IV « Règlement du régime des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (Régime E1) » figurant en 1re partie « Règlement des régimes de prévoyance » de l'annexe III « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. ― Catégorie ETAM » à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
L'article 7 est remplacé intégralement par le texte suivant :
Article 7
Définition des garanties
Les garanties prévues au titre du présent régime sont identiques aux garanties visées à la section III « Dispositions propres à chaque garantie » du titre I précité à l'exclusion des dispositions ci-après :
Pour le capital décès :
Les dispositions de l'alinéa 13. 1 de la section III du titre I précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Cas de décès quelle qu'en soit la cause :
Le montant du capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de base tel que défini par l'article 10 :
― 110 % du salaire de base au décès d'un célibataire, d'un veuf ou d'un divorcé ;
― 165 % du salaire de base au décès d'un participant marié. Le montant du capital est majoré de 33 % du salaire de base par enfant à charge tel que défini à l'article 8. »
Les dispositions du 3e paragraphe de l'alinéa 13. 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce complément est doublé au décès d'un participant si le décès résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles. »
Pour la rente d'éducation :
Les dispositions des 2 premiers paragraphes de l'article 14 de la section III du titre I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En cas de décès du participant, quelle qu'en soit la cause, il est versé pour chaque enfant à charge du participant tel que défini à l'article 8 de la section II du titre I, une rente d'éducation exprimée en pourcentage du salaire de base.
Le montant de la rente est fixé à 15 % du salaire de base. »
Pour la garantie indemnité journalière :
Le terme « par les conventions collectives du BTP », au 2e paragraphe de l'alinéa 16. 1 « Ouverture de droit » de la section III du titre I, est remplacé par : par la convention collective des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. »
Les dispositions des 2e et 3e paragraphes de l'alinéa 16. 2 de la section III du titre I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'indemnité journalière, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, est fixé à 85 % du salaire net. Pour l'application du présent régime, le salaire net est fixé forfaitairement à 80 % du salaire de base tel que défini à l'article 10 de la section II du titre I précité.
Lorsque l'arrêt de travail résulte d'une maladie ou d'un accident couvert par la législation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, la garantie est portée à 85 % du salaire de base, tel que défini ci-dessus. »
Pour la rente d'invalidité :
Les dispositions du 17. 2. 1. 1 « Invalidité totale » de l'article 17 de la section III du titre I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque le participant est classé par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie, la rente est réputée totale. Les prestations correspondantes, exprimées en pourcentage du salaire net, tel que défini ci-dessus, s'entendent prestations de la sécurité sociale incluses, elles représentent 85 % du salaire net tel que défini ci-dessus. Le montant de la rente versée par BTP-Prévoyance est majoré de + 5 % du salaire de base tel que défini ci-dessus si le participant a un ou plusieurs enfants à charge, tels que définis à l'article 8. »
Les garanties frais médicaux (chirurgie-maternité) prévues au titre du présent régime sont identiques aux garanties visées aux articles 3 et 4 de la section II du titre I « Régime de base obligatoire ― garantie chirurgie ― maternité, règlement des régimes de frais médicaux catégorie ETAM de BTP ― Prévoyance ».
Chapitre III
Les parties signataires décident de ratifier :
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « régime collectif supplémentaire », du « règlement des régimes de prévoyance, catégorie ETAM » telles que figurant en annexe I du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes co-assurance du « règlement des régimes de frais médicaux » de la partie « règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » telles que figurant en annexe II du présent avenant ;
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « règlement du régime de mensualisation » de la partie « règlement des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie ETAM » telles que figurant en annexe III du présent avenant.
Chapitre IV
Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2007.
Chapitre V
Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.Articles cités
- Code du travail - art. L132-10 (M)
- convention collective des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993
En vigueur
Annexe des garanties et annexe tarifaire
du « règlement des régimes de prévoyance »
Régime de prévoyance collectifs. ― Collège ETAM
Gamme nationale 2007
Prestations en vigueur au 1er janvier 2007
Toutes les prestations s'entendent y compris les prestations du régime de base obligatoire.PRESTATIONS RÉGIME DE BASE (*) RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES Prestations
conventionnellesPrestations
serviesOption
3 bisOption
4Option
5Option
6Option
7Capital décès Capital de base : décès toutes causes
Participant célibataire, veuf ou divorcé100 % SB 110 % SB 140 % SB 200 % SB 250 % SB 350 % SB Participant marié 150 % SB 165 % SB 210 % SB 250 % SB 350 % SB 450 % SB Majoration pour enfant à charge
Complément par enfant à charge+ 30 % SB + 33 % SB + 40 % SB Complément par enfant à charge à partir du 3e enfant + 30 % SB + 33 % SB + 40 % SB + 60 % SB Majoration pour décès accidentel
Complément de capital+ 100 % SB (1) + 100 % SB (1) + 200 % SB
+ doublement majoration enfantMajoration pour décès suite à AT-MP (2)
Complément de capital― ― + 300 % RA + 250 % RA + 150 % RA
Majoration pour décès du conjoint du participant
Capital décès « double effet » (3)― ― oui Versement anticipé du capital-décès
Si invalidité totale ou permanenteoui oui Convention du capital en rente oui oui Rente décès Rente au conjoint invalide (4) 12 % SB 12 % SB Rente éducation (par enfant à charge)
Si orphelin du parent participant
― si décès non suite à AT-MP15 % SB
Mini : 12 % PASS15 % SB
Mini :
13 % PASS15 % SB
Mini :
15 % PASS― si décès suite à AT-MP ― Si orphelin de père et de mère
― si décès non suite à AT-MP30 % SB
Mini : 24 % PASS30 % SB
Mini :
26 % PASS30 % SB
Mini :
30 % PASS― si décès suite à AT-MP ― Indemnités journalières (5) Maladie ou accident de droit commun
Prestation de base75 % SB 85 % SB Majoration par enfant à charge ― AT-MP
Montant de la prestation85 % SB Rente d'invalidité (5) Maladie ou accident de droit commun
Invalidité de 1re catégorie60 % de la prestation pour
invalidité de 2e catégorie60 %
de la prestation
pour invalidité
de 2e catégorieInvalidité de 2e catégorie 65 % SB 80 % SB 85 % SB Invalidité de 3e catégorie 65 % SB 80 % SB 85 % SB Majoration si 1 ou plusieurs enfant(s) à charge + 5 % SB + 5 % SB
(1re catégorie
uniquement)AT-MP
(T : taux d'incapacité permanente
défini par la SS)1,5 × T
× indemnisation
pour invalidité
de 2e catégorie (6)33 % = taux d'incapacité SS < 66 % 1,5 × T × indemnisation
pour invalidité
de 2e catégorie (6)Taux d'incapacité SS = 66 % Indemnisation pour invalidité de 2e catégorie 100 % SB
Chirurgie-maternitéFrais de chirurgie A concurrence des frais réels (5) Allocation maternité 2,5 % de PASS (*) Les prestations des régimes de base applicables au 1er janvier 2007 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées au titre Ier du règlement de prévoyance des ETAM de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
(1) 200 % si SB ¹ 160 % du plafond de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
(2) Pour chaque option, le montant global du capital-décès (capital de base + majorations applicables) ne peut jamais être inférieur au montant du capital-décès qui résulterait de l'application des garanties du régime de base.
(3) Montant de la prestation « double effet » : capital-décès de base déduction faite des compléments pour décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident.
(4) Le montant de la rente comprend les prestations ARRCO.
(5) Y compris les prestations versées par la SS (indemnités journalières, rentes d'invalidité-incapacité ou remboursements des dépenses de santé).
(6) Les prestations de la sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire de base.
AT-MP : accident du travail ou maladie professionnelle.
RA : rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois.
annexe des garanties
Régimes de prévoyance collectifs. ― Collège ETAM
Gamme nationale 2007
Prestations en vigueur au 1er juin 2007OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 4 OPTION 5 Garantie décès invalidité accidentels Garantie 1 Capital en cas de décès (1) 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Capital en cas d'invalidité (2) T = 100 % 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Garantie 2 Capital en cas de décès (1) 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Capital en cas d'invalidité (2) 15 % ¸ T = 100 % T × 100 % SB T × 200 % SB T × 300 % SB T × 400 % SB T × 500 % SB Garantie 3 Capital en cas de décès (1) 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB Capital en cas d'invalidité (2) 66 % ¸ T 100 % SB 200 % SB 300 % SB 400 % SB 500 % SB 15 % ¸ T = 66 % 100 % SB × T/66 % 200 % SB × T/66 % 300 % SB × T/66 % 400 % SB × T/66 % 500 % SB × T/66 % (1) Décès accidentel (toutes causes) ou décès pour maladie professionnelle.
(2) Invalidité accidentelle (toutes causes) ou invalidité pour maladie professionnelle.
SB : salaire de base.
annexes tarifaires
Régime de prévoyance collectifs. ― Collège ETAM
Taux contractuels et appelés
Gamme nationale 2007TAUX DE COTISATION
effectivement appelé
au 1er janvier 2007RÉGIME
de baseOPTION 3 bis OPTION 4 OPTION 5 OPTION 6 OPTION 7 Indemnité journalière 0,03 % 0,10 % Invalidité 0,12 % 0,20 % Capital décès 0,30 % 0,20 % 0,28 % 0,43 % 0,61 % Rentes décès 0,05 % 0,07 % Chirurgie maternité ― ― Toutes garanties 2,20 % 0,30 % 0,40 % 0,65 % TAUX CONTRACTUEL
de cotisation
au 1er janvier 2007REGIME
de baseOPTION 3 bis OPTION 4 OPTION 5 OPTION 6 OPTION 7 Indemnité journalière 0,47 % 0,03 % 0,10 % Invalidité 0,63 % 0,12 % 0,20 % Capital décès 0,33 % 0,15 % 0,20 % 0,28 % 0,43 % 0,61 % Rentes décès 0,22 % 0,05 % 0,07 % Chirurgie maternité 0,20 % ― ― Toutes garanties 1,85 % 0,40 % 0,65 % Les taux des options sont exprimés en différentiel par rapport au taux du régime de base.
Garantie décès invalidité accidentelsTAUX DE COTISATION
au 1er janvier 2007OPTION 1 OPTION 2 OPTION 3 OPTION 4 OPTION 5 Garantie 1 0,05 % 0,10 % 0,15 % 0,20 % 0,25 % Garantie 2 0,08 % 0,16 % 0,24 % 0,32 % 0,40 % Garantie 3 0,11 % 0,22 % 0,33 % 0,44 % 0,55 %
Barème d'incapacité de la garantie
décès-invalidité accidentels
A. ― Conditions d'application du barème
1. Le taux d'incapacité correspondant aux infirmités qui ne figurent pas ci-dessous sera déterminé en comparant leur gravité à celle des cas prévus, sans que l'activité professionnelle de la victime puisse intervenir.
2. Le taux définitif après un accident qui atteindrait un membre ou un organe déjà lésé sera égal à la différence entre le taux déterminé à partir du tableau et de ses conditions d'application et le taux antérieur à l'accident.
3. S'il est médicalement établi que l'assuré est gaucher, le taux d'incapacité prévu pour le membre supérieur droit s'applique au membre supérieur gauche et inversement.
4. Si l'accident entraîne plusieurs infirmités, le taux d'incapacité utilisé pour le calcul de la somme versée sera calculé en appliquant aux taux du barème ci-dessous la méthode retenue par la sécurité sociale pour la détermination du taux d'incapacité en cas d'accident du travail.
5. L'incapacité fonctionnelle totale ou partielle d'un membre ou d'un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.
6. L'application du barème ci-dessous suppose dans tous les cas que les conséquences de l'accident ne soient pas aggravées par l'action d'une maladie ou d'une infirmité antérieure et que la victime ait suivi un traitement médical normal. S'il en était autrement, le taux serait déterminé compte tenu des conséquences qu'aurait eues l'accident sur une personne se trouvant dans un état physique normal et ayant suivi un traitement médical normal.
B. ― Barème d'incapacité
I. - TêteAliénation mentale incurable et totale 100 % Epilepsie post-traumatique : - 1 crise par jour 50 % - 1 à 2 crises par mois 25 % Perte complète des yeux ou réduction de la vision à moins de 1/20 100 % Perte totale d'un oeil ou réduction de la vision d'un oeil à moins de 1/20 25 % Réduction de l'acuité visuelle d'un oeil à : 1/20 20 % 1/10 17 % 2/10 13 % 3/10 7 % 4/10 4 %
En cas de séquelles d'accident aux deux yeux, le taux d'incapacité est calculé d'après ceux indiqués ci-dessus : il est égal au taux d'incapacité de l'oeil dont l'acuité visuelle est la plus réduite, majoré de 2 fois celui de l'autre oeil. L'acuité visuelle sera prise avec correction.Surdité totale bilatérale non appareillable 30 % Surdité totale unilatérale non appareillable 5 % Syndromes post-commotionnels, suivant l'importance des troubles subjectifs 2 à 5 % Torticolis post-traumatiques 4 % II. - Incapacité portant sur deux membres Perte complète de l'usage des deux bras ou des deux mains 100 % Perte complète de l'usage des deux jambes ou des deux pieds 100 % Perte complète de l'usage d'un bras (ou d'une main) et d'une jambe (ou d'un pied) 100 %
III. ― Membres supérieursDroit Gauche Perte complète du bras 65 % 55 % Perte complète de l'avant-bras (désarticulation du coude) 60 % 50 % Perte complète des mouvements de l'épaule 30 % 25 % Perte complète des mouvements du poignet (ankylose en rectitude) 12 % 10 % Perte complète des mouvements du poignet (en toute autre position) 20 % 15 % Perte totale de la main (désarticulation radiocarpienne) 55 % 45 % Perte complète du pouce 18 % 15 % Perte complète de l'index 12 % 10 % Perte complète du médius 6 % 5 % Perte complète de l'annulaire 5 % 4 % Perte complète de l'auriculaire 4 % 3 % Ankylose complète du coude (en position favorable, c'est-à-dire telle que le bras forme avec l'avant-bras un angle fixe compris entre 70° et 110°) 20 % 15 % Ankylose complète du coude (en position défavorable, c'est-à-dire que le bras forme avec l'avant-bras un angle fixe compris en dehors des limites précitées) 30 % 25 % Ankylose totale du pouce 12 % 10 % Ankylose partielle du pouce (phalange unguéale) 7 % 5 % Paralysie totale du membre supérieur 60 % 50 % Paralysie du nerf circonflexe 20 % 15 % Paralysie totale du nerf médian au bras 40 % 30 % Paralysie totale du nerf médian au poignet 15 % 10 % Paralysie totale du nerf cubital au bras 20 % 15 % Paralysie totale du nerf cubital au poignet 10 % 8 % Paralysie totale du nerf radial (paralysie des extenseurs) 30 % 20 %
IV. - Membres inférieursPerte complète d'un membre inférieur (amputation au tiers supérieur ou au-dessus) 55 % Amputation d'une jambe 40 % Perte totale des mouvements de la hanche 30 % Désarticulation du genou 45 % Amputation sus-malléolaire d'un pied 35 % Désarticulation tibio-tarsienne 32 % Amputation partielle d'un pied, comprenant tous les orteils et métatarsiens 20 % Raccourcissement d'un membre de 7 cm 15 % Raccourcissement d'un membre de 5 cm 10 % Raccourcissement d'un membre de 3 cm 5 % Perte du gros orteil 6 % Perte complète de tous les orteils 10 % Ankylose complète du genou (en rectitude ou formant avec l'axe du membre un angle maximum de 45°) 20 % Ankylose complète de genou (en position défavorable, c'est-à-dire formant avec l'axe du membre un angle supérieur à 45°) 30 % Ankylose complète de l'articulation tibio-tarsienne 15 % Paralysie du tronc du nerf sciatique 30 % Paralysie du nerf sciatique poplité externe 20 % Paralysie du nerf sciatique poplité interne 15 %
V. ― Rachis - ThoraxFracture de la colonne vertébrale cervicale (sans lésion de la moelle épinière) 10 % Fracture de la colonne vertébrale dorsale ou lombaire avec contracture et gêne importante (sans lésion de la moelle épinière) 20 % Tassement radiologique simple avec gêne moyenne 10 % Lumbago post-traumatique 4 % Fracture de la clavicule avec séquelles nettes :
- clavicule droite4 % - clavicule gauche 2 % Fracture multiple des côtes avec séquelles importantes 1 %
annexe des garanties
Régime de prévoyance des cabinets d'économistes de la construction
et de métreurs-vérificateurs
Régime « E 1 » des ETAM
Prestations en vigueur au 1er janvier 2007GAMME NATIONALE Régime ETAM 1 (*) Capital décès Capital de base : décès toutes causes : ― participant célibataire, veuf ou divorcé 110 % SB ― participant marié 165 % SB Majoration pour enfant à charge ― complément par enfant à charge + 33 % SB ― complément par enfant à partir du 3e enfant + 33 % SB Majoration pour décès accidentel ― complément de capital + 100 % SB Majoration pour décès suite à accident du travail ou maladie professionnnelle (1) ― complément de capital + 200 % SB Majoration pour décès du conjoint du participant ― capital-décès « double effet » (2) ― Versement anticipé du capital décès ― si invalidité totale ou permanente oui Conversion du capital décès en rente oui Rente au conjoint invalide (3) Conjoint invalide de 2e ou 3e catégorie 12 % SB Rente éducation Si orphelin du parent participant 15 % SB Si orphelin de père et de mère 30 % SB Indemnités journalières (3) Maladie ou accident de droit commun ― prestation de base 85 % SN ― majoration par enfant à charge ― Accident du travail ou maladie professionnelle 85 % SB Rente d'invalidité (3) Maladie ou accident de droit commun ― Invalidité de 1re catégorie 60 % de la prestation pourinvalidité de 2e catégorie ― Invalidité de 2e catégorie 85 % SN ― Invalidité de 3e catégorie 85 % SN Majoration si 1 ou plusieurs enfant(s) à charge + 5 % SBAccident du travail ou maladie professionnelle ― (T : taux d'incapacité permanente défini par la SS) ― 33 % = taux d'incapacité SS ¸ 66 % 1,5 × T × indemnisation pour invalidité de 2e catégorie (4) ― Taux d'incapacité SS = 66 % 85 % SN Chirurgie maternité Frais de chirurgie A concurrence des frais réels (3) Allocation maternité 2,5 % du PASS (*) Les prestations des régimes de base applicables au 1er janvier 2007 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées au titre IV du règlement des régimes de prévoyance des ETAM de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
(1) Pour chaque option, le montant global du capital-décès (capital de base + majorations applicables) ne peut jamais être inférieur au montant du capital-décès qui résulterait de l'application des garanties du régime de base.
(2) Montant de la prestation « double-effet » en cas de décès du conjoint : capital de base + majoration pour enfant à charge.
(3) Y compris les indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité ou remboursements versés par la SS.
(4) Y compris les prestations versées par la SS (indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité ou remboursements des dépenses de santé).
(5) Les prestations de la sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A.
SB : salaire de base correspondant au montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisation.
SN : salaire net, fixé forfaitairement à 80 % du salaire de base.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
annexe tarifaire
Taux contractuels et appelésTAUX CONTRACTUEL DE COTISATION
au 1er janvier 2007RÉGIME E1 (*) Toutes garanties 1,60 % TA
1,60 % TB*(*) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. TAUX DE COTISATION
effectivement appelé au 1er janvier 2007RÉGIME E1 (*) Toutes garanties 1,60 % TA
1,60 % TB*(*) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
En vigueur
Frais médicaux collectifs. ― ETAM
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe ouvert
Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.
(Voir tableaux pages suivantes.)
OptionsPART SS MODULE
SNle1MODULE
S2MODULE
S3MODULE
S3 +MODULE
S4MODULE
S5MODULE
S6Soins, hospitalisation Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % 100 % 100 % 100 % 150 % 300 % 300 % 400 % Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 % Auxiliaire médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 300 % Transports 65 % Soins externes 60 à 70 % Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 150 % Soins dentaires 70 % 100 % 100 % Pharmacie 65 %, 35 %, 15 % 100 % 100 % 100 % Actes médicaux supérieurs à 91 100 % ― 18 Forfait journalier (dès le 1er jour) (2) ― oui oui oui oui oui oui oui Chambre particulière (dès le 1er jour) (2) ― ― ― 21 /jour 35 /jour 44 /jour 70 /jour 90 /jour Lit accompagnant (enfant de moins de 12 ans) (2) ― 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour 20 /jour (1) Pour les ETAM et les cadres, le régime de prévoyance prend en charge 100 % des frais réels en cas d'hospitalisation chirurgicale. Si l'entreprise n'adhère pas au régime de prévoyance, elle doit souscrire à la garantie « chirurgie-maternité » afin de garantir à ses salariés la même couverture en cas d'hospitalisation chirurgicale.
(2) Non limité en nombre.OPTIQUE, PROTHÈSES
et diversPART S.S. MODULE
SNle1MODULE
S2MODULE
S3MODULE
S3 +MODULE
S4MODULE
S5MODULE
S6Optique Verres et montures :
Pour adulte :― monture et/ou verres simples (1) 65 % 200 % 100 % + 80 100 % + 140 100 % + 200 100 % + 475 100 % 550 100 % 800 ― monture et/ou verres progressifs (1) (2) 100 % + 140 100 % + 200 100 % + 300 100 % + 550 100 % + 650 100 % 1 000 Pour enfant : ― monture et/ou verres simples (1) 250 % Verres : 300 %
Monture : 100 %+80100 % + 225 100 % + 250 100 % + 300 100 % 400 ― monture et/ou verres progressifs (1) (2) 100 % + 300 100 % + 550 100 % + 650 100 % 700 Lentilles remboursées par la SS 65 % 250 % 100 % + 100 100 % 150 100 % 200 100 % + 200 100 % 250 Lentilles refusées par la SS (1) ― ― ― 80 125 125 175 250 Prothèses dentaires : Prothèses dentaires remboursées par la SS 70 % 175 % 250 % 300 % 500 % 500 % 600 % 650 % Orthodontie 100 % 175 % 200 % 200 % 250 % 250 % 400 % 400 % Autres prothèses et divers : Prothèses auditives 65 % 175 % 250 % 300 % 500 % 550 % 600 % 750 % Appareillages orthopédiques et autres prothèses Cures thermales (3) 65 % 100 % 100 % + 187,50 100 % + 187,50 100 % 187,50 100 % + 322,50 100 % + 322,50 100 % + 322,50 (1) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(2) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(3) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
Modules additionnels facultatifs
Module additionnel « Présence »
Assistance 24 h / 24 en cas d'hospitalisation.
Allocation hospitalière du 3e au 90e jour : 17,50 .
Allocation obsèques : 1 400 .
Module additionnel « Jeunes jusqu'à 25 ans »
Prise en charge des enfants étudiants, apprentis, chômeurs non indemnisés, non à charge au sens de la sécurité sociale.
Annexe tarifaire au 1er janvier 2007
Cotisation annuelle « Global famille »
(En euros.)GAMME NATIONALE RÉGIME GÉNÉRAL RÉGIME DE L'EST Options de la gamme nationale SNIe 1 529,20 144,00 PNIe 1 108,00 58,63 S 2 529,20 144,00 P 2 165,60 97,20 S 3 565,20 190,80 P 3 205,20 158,40 S 3 + 676,80 284,40 P 3 + 453,60 345,60 S 4 745,20 316,80 P 4 666,00 518,40 S 5 + 900,00 471,60 P 5 954,00 936,00 S 6 1 126,80 727,20 P 6 1 238,40 1 213,20 Chirurgie - maternité 50,40 14,40 Modules additionnels Présence + 64,80 64,80 Jeunes jusqu'à 25 ans Majoration de cotisation : 7 % S = Soins et hospitalisation.
P = Complément dentaire et optique.
Cotisation annuelle pour un célibataire et un « conjoint distinct »
(En euros.)GAMME NATIONALE RÉGIME GÉNÉRAL RÉGIME DE L'EST Options de la gamme S 1 370,80 136,80 P 1 75,60 32,40 S 2 370,80 136,80 P 2 115,20 46,80 S 3 399,60 151,20 P 3 144,00 104,40 S 3 + 475,20 180,00 P 3 + 316,80 248,40 S 4 522,00 223,20 P 4 464,40 453,60 S 5 630,00 277,20 P 5 669,60 655,20 S 6 846,00 381,60 P 6 928,80 910,80
Cotisation annuelle pour un couple
(En euros.)GAMME NATIONALE RÉGIME GÉNÉRAL RÉGIME DE L'EST Options de la gamme SNle 1 619,20 230,40 PNle 1 97,20 39,60 S 2 619,20 230,40 P 2 176,40 72,00 S 3 648,00 244,80 P 3 241,20 176,40 S 3 + 784,80 298,80 P 3 + 504,00 396,00 S 4 846,00 363,60 P 4 756,00 738,00 S 5 986,40 435,60 P 5 1 119,60 1 098,00 S 6 1 256,40 565,20 P 6 1 486,80 1 458,00
Frais médicaux collectifs. ― ETAM
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe ouvert
Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.
(Voir tableaux pages suivantes.)
Frais médicaux collectifs. ― ETAM
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe fermé
Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2007) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.
(Voir tableaux pages suivantes.)
Frais médicaux individuels. ― Retraités ETAM
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe fermé
Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :
― en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
― part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :
― dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (1 au 1er janvier 2006) ;
― à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.
(Voir tableaux pages suivantes.)
Frais médicaux individuels. ― Retraités ETAM
Annexe des garanties au 1er janvier 2007
Gamme nationale ― Groupe fermé
(En euros.)Option de la gamme
nationaleRÉGIME GÉNÉRAL Base nationale Départements
en sous-cotisation :
01, 20, 28, 73, 74, 77, 91, 93, 95Départements
en surcotisation :
06, 11, 13, 30, 31, 34, 54, 65, 83
Cotisation annuelleRÉGIME
de l'EstCOEFFICIENT
couple (*)
(en %)Option 2
Base56-59 ans 501 450 576 186 181 60 ans 534 480 594 201 180 61 ans 543 498 591 204 180 62 ans 555 516 594 207 180 63 ans 564 534 594 213 180 64 ans 576 555 597 216 180 65 ans 588 579 600 222 180 66 ans et plus 600 600 600 225 180 Option 2
Bien-être56-59 ans 594 534 684 228 181 60 ans 624 561 693 231 180 61 ans 636 582 693 237 180 62 ans 648 603 696 240 180 63 ans 663 630 699 246 180 64 ans 675 651 699 252 180 65 ans 687 675 699 255 180 66 ans et plus 702 702 702 261 180 Option 3
Quiétude56-59 ans 690 621 795 348 181 60 ans 720 648 798 351 180 61 ans 735 672 801 360 180 62 ans 747 696 801 366 180 63 ans 762 723 801 372 180 64 ans 780 753 807 381 180 65 ans 795 780 810 387 180 66 ans et plus 810 810 810 396 180 Option 3 +
Vitalité56-59 ans 1 026 924 1 179 594 184 60 ans 1 059 954 1 179 612 183 61 ans 1 080 990 1 179 624 183 62 ans 1 101 1 026 1 179 636 183 63 ans 1 122 1 065 1 182 651 183 64 ans 1 146 1 107 1 185 663 183 65 ans 1 167 1 146 1 188 675 183 66 ans et plus 1 191 1 191 1 191 690 183 Option 3 +
Privilège56-59 ans 1 206 1 086 1 386 792 186 60 ans 1 275 1 149 1 416 804 186 61 ans 1 302 1 194 1 419 822 186 62 ans 1 329 1 239 1 425 837 186 63 ans 1 353 1 284 1 425 855 186 64 ans 1 380 1 332 1 428 870 186 65 ans 1 410 1 386 1 434 888 186 66 ans et plus 1 437 1 437 1 437 906 186 (*) Pour le deuxième adulte couvert, la cotisation est fixée en multipliant la cotisation de référence par le coefficient couple indiqué.
Module additionnelRÉGIME GÉNÉRAL
(en %)RÉGIME DE L'EST
(en %)Atout + Adulte 31,20 31,20 Enfant 31,20 31,20 Non conventionné Adulte 30,20 30,20 Enfant 18,20 18,20 Chirurgie maternité Adulte 75,20 51,20 Enfant 36,20 24,20
Frais médicaux collectifs. ― ETAM
Annexe de coassurance au 1er janvier 2007MUTUELLE PARTENAIRE DÉPARTEMENTS TAUX DE COASSURANCE (1) BTP-Prévoyance
(en %)Mutuelle partenaire
(en %)MBTP du Nord 59-62 60 40 MBTPSE 07, 26, 38, 42, 69, 71, 73, 74, 50 50 03, 15, 21, 53, 58, 63, 89, 75 25 Mutuelle boisière du BTP 27-76 50 50 (1) Taux applicable pour les adhésions souscrites auprès du règlement de BTP-Prévoyance.
En vigueur
Annexe des garanties et annexes tarifaires du règlement du régime de mensualisation. ― Catégorie ETAM au 1er janvier 2007DÉLAI DE CARENCE EN-DEÇÀ DU CONVENTIONNEL CONVENTIONNEL Option 1 Option 3 Option 5 Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle15 jours 3 jours 0 jour Accident de trajet Maternité GARANTIE EN-DEÇÀ DU CONVENTIONNEL CONVENTIONNEL Option 1 Option 3 Option 5 Maladie
Accident du travail ou maladie professionnelle100 % SB 100 % SB 100 % SB du 16e au 90e jour du 4e au 90e jour du 1er au 90e jour Accident de trajet Maternité 100 % SB 100 % SB 100 % SB du 16e au 98e jour du 4e au 98e jour du 1er au 98e jour
Régime de mensualisation. ― ETAM
Annexe tarifaire au 1er janvier 2007TAUX DE COTISATION OPTION 1
(en %)OPTION 3
(en %)OPTION 5
(en %)Taux contractuel 1,15 1,95 2,35 Taux effectivement appelé 0,66 1,12 1,35
Accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
Textes Attachés : Avenant n° 18 du 21 décembre 2006 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 21 décembre 2006. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; La fédération française du bâtiment (FFB) ; La fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ; La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP),
- Organisations syndicales des salariés : Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes CFE-CGC BTP ; La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ; La fédération BATI-MAT-TP CFTC ; La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
Numéro du BO
2007-13
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché