Avenant n° 18 du 21 décembre 2006 à l'accord du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Article

En vigueur


Annexe des garanties et annexe tarifaire
du « règlement des régimes de prévoyance »
Régime de prévoyance collectifs. ― Collège ETAM
Gamme nationale 2007
Prestations en vigueur au 1er janvier 2007


Toutes les prestations s'entendent y compris les prestations du régime de base obligatoire.

PRESTATIONSRÉGIME DE BASE (*)RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES
Prestations
conventionnelles
Prestations
servies
Option
3 bis
Option
4
Option
5
Option
6
Option
7
Capital décès
Capital de base : décès toutes causes
Participant célibataire, veuf ou divorcé
100 % SB110 % SB140 % SB200 % SB 250 % SB350 % SB
Participant marié150 % SB165 % SB210 % SB250 % SB 350 % SB450 % SB
Majoration pour enfant à charge
Complément par enfant à charge
+ 30 % SB+ 33 % SB+ 40 % SB    
Complément par enfant à charge à partir du 3e enfant+ 30 % SB+ 33 % SB+ 40 % SB+ 60 % SB   
Majoration pour décès accidentel
Complément de capital
+ 100 % SB (1) + 100 % SB (1) + 200 % SB
+ doublement majoration enfant
  
Majoration pour décès suite à AT-MP (2)
Complément de capital
 + 300 % RA + 250 % RA+ 150 % RA
Majoration pour décès du conjoint du participant
Capital décès « double effet » (3)
 oui   
Versement anticipé du capital-décès
Si invalidité totale ou permanente
oui oui    
Convention du capital en renteoui oui    
Rente décès
Rente au conjoint invalide (4)12 % SB  12 % SB  
Rente éducation (par enfant à charge)
Si orphelin du parent participant
― si décès non suite à AT-MP
15 % SB
Mini : 12 % PASS
  15 % SB
Mini :
13 % PASS
15 % SB
Mini :
15 % PASS
  
― si décès suite à AT-MP    
Si orphelin de père et de mère
― si décès non suite à AT-MP
30 % SB
Mini : 24 % PASS
  30 % SB
Mini :
26 % PASS
30 % SB
Mini :
30 % PASS
― si décès suite à AT-MP      
Indemnités journalières (5)
Maladie ou accident de droit commun
Prestation de base
75 % SB85 % SB     
       
Majoration par enfant à charge      
AT-MP
Montant de la prestation
85 % SB      
Rente d'invalidité (5)
Maladie ou accident de droit commun
Invalidité de 1re catégorie
60 % de la prestation pour
invalidité de 2e catégorie
 60 %
de la prestation
pour invalidité
de 2e catégorie
   
Invalidité de 2e catégorie65 % SB80 % SB 85 % SB   
      
Invalidité de 3e catégorie65 % SB80 % SB 85 % SB   
   
Majoration si 1 ou plusieurs enfant(s) à charge+ 5 % SB  + 5 % SB
(1re catégorie
uniquement)
   
      
AT-MP
(T : taux d'incapacité permanente
défini par la SS)
  1,5 × T
× indemnisation
pour invalidité
de 2e catégorie (6)
  
33 % = taux d'incapacité SS < 66 %1,5 × T × indemnisation
pour invalidité
de 2e catégorie (6)
      
      
Taux d'incapacité SS = 66 %Indemnisation pour invalidité de 2e catégorie  100 % SB   

Chirurgie-maternité
Frais de chirurgieA concurrence des frais réels (5)      
Allocation maternité2,5 % de PASS      
(*) Les prestations des régimes de base applicables au 1er janvier 2007 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées au titre Ier du règlement de prévoyance des ETAM de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
(1) 200 % si SB ¹ 160 % du plafond de la sécurité sociale, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
(2) Pour chaque option, le montant global du capital-décès (capital de base + majorations applicables) ne peut jamais être inférieur au montant du capital-décès qui résulterait de l'application des garanties du régime de base.
(3) Montant de la prestation « double effet » : capital-décès de base déduction faite des compléments pour décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident.
(4) Le montant de la rente comprend les prestations ARRCO.
(5) Y compris les prestations versées par la SS (indemnités journalières, rentes d'invalidité-incapacité ou remboursements des dépenses de santé).
(6) Les prestations de la sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire de base.
AT-MP : accident du travail ou maladie professionnelle.
RA : rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 derniers mois.


annexe des garanties
Régimes de prévoyance collectifs. ― Collège ETAM
Gamme nationale 2007
Prestations en vigueur au 1er juin 2007

OPTION 1OPTION 2OPTION 3OPTION 4OPTION 5
Garantie décès invalidité accidentels
Garantie 1     
Capital en cas de décès (1)100 % SB200 % SB300 % SB400 % SB500 % SB
Capital en cas d'invalidité (2) T = 100 %100 % SB200 % SB300 % SB400 % SB500 % SB
Garantie 2
Capital en cas de décès (1)100 % SB200 % SB300 % SB400 % SB500 % SB
Capital en cas d'invalidité (2) 15 % ¸ T = 100 %T × 100 % SBT × 200 % SBT × 300 % SBT × 400 % SBT × 500 % SB
Garantie 3
Capital en cas de décès (1)100 % SB200 % SB300 % SB400 % SB500 % SB
Capital en cas d'invalidité (2)     
66 % ¸ T100 % SB200 % SB300 % SB400 % SB500 % SB
15 % ¸ T = 66 %100 % SB × T/66 %200 % SB × T/66 %300 % SB × T/66 %400 % SB × T/66 %500 % SB × T/66 %
(1) Décès accidentel (toutes causes) ou décès pour maladie professionnelle.
(2) Invalidité accidentelle (toutes causes) ou invalidité pour maladie professionnelle.
SB : salaire de base.


annexes tarifaires
Régime de prévoyance collectifs. ― Collège ETAM
Taux contractuels et appelés
Gamme nationale 2007

TAUX DE COTISATION
effectivement appelé
au 1er janvier 2007
RÉGIME
de base
OPTION 3 bisOPTION 4OPTION 5OPTION 6OPTION 7
Indemnité journalière   0,03 % 0,10 %  
Invalidité   0,12 % 0,20 %  
Capital décès  0,30 % 0,20 % 0,28 % 0,43 % 0,61 %
Rentes décès   0,05 % 0,07 %  
Chirurgie maternité    
Toutes garanties2,20 % 0,30 % 0,40 % 0,65 %  
TAUX CONTRACTUEL
de cotisation
au 1er janvier 2007
REGIME
de base
OPTION 3 bisOPTION 4OPTION 5OPTION 6OPTION 7
Indemnité journalière0,47 %  0,03 % 0,10 %  
Invalidité0,63 %  0,12 % 0,20 %  
Capital décès0,33 % 0,15 % 0,20 % 0,28 % 0,43 % 0,61 %
Rentes décès0,22 %  0,05 % 0,07 %  
Chirurgie maternité0,20 %   
Toutes garanties1,85 %  0,40 % 0,65 %  
Les taux des options sont exprimés en différentiel par rapport au taux du régime de base.


Garantie décès invalidité accidentels

TAUX DE COTISATION
au 1er janvier 2007
OPTION 1OPTION 2OPTION 3OPTION 4OPTION 5
Garantie 10,05 %0,10 %0,15 %0,20 %0,25 %
Garantie 20,08 %0,16 %0,24 %0,32 %0,40 %
Garantie 30,11 %0,22 %0,33 %0,44 %0,55 %


Barème d'incapacité de la garantie
décès-invalidité accidentels
A. ― Conditions d'application du barème


1. Le taux d'incapacité correspondant aux infirmités qui ne figurent pas ci-dessous sera déterminé en comparant leur gravité à celle des cas prévus, sans que l'activité professionnelle de la victime puisse intervenir.
2. Le taux définitif après un accident qui atteindrait un membre ou un organe déjà lésé sera égal à la différence entre le taux déterminé à partir du tableau et de ses conditions d'application et le taux antérieur à l'accident.
3. S'il est médicalement établi que l'assuré est gaucher, le taux d'incapacité prévu pour le membre supérieur droit s'applique au membre supérieur gauche et inversement.
4. Si l'accident entraîne plusieurs infirmités, le taux d'incapacité utilisé pour le calcul de la somme versée sera calculé en appliquant aux taux du barème ci-dessous la méthode retenue par la sécurité sociale pour la détermination du taux d'incapacité en cas d'accident du travail.
5. L'incapacité fonctionnelle totale ou partielle d'un membre ou d'un organe est assimilée à sa perte totale ou partielle.
6. L'application du barème ci-dessous suppose dans tous les cas que les conséquences de l'accident ne soient pas aggravées par l'action d'une maladie ou d'une infirmité antérieure et que la victime ait suivi un traitement médical normal. S'il en était autrement, le taux serait déterminé compte tenu des conséquences qu'aurait eues l'accident sur une personne se trouvant dans un état physique normal et ayant suivi un traitement médical normal.


B. ― Barème d'incapacité
I. - Tête

Aliénation mentale incurable et totale100 %
Epilepsie post-traumatique :
- 1 crise par jour 50 %
- 1 à 2 crises par mois 25 %
Perte complète des yeux ou réduction de la vision à moins de 1/20100 %
Perte totale d'un oeil ou réduction de la vision d'un oeil à moins de 1/20 25 %
Réduction de l'acuité visuelle d'un oeil à :
1/20 20 %
1/10 17 %
2/10 13 %
3/10 7 %
4/10 4 %


En cas de séquelles d'accident aux deux yeux, le taux d'incapacité est calculé d'après ceux indiqués ci-dessus : il est égal au taux d'incapacité de l'oeil dont l'acuité visuelle est la plus réduite, majoré de 2 fois celui de l'autre oeil. L'acuité visuelle sera prise avec correction.

Surdité totale bilatérale non appareillable 30 %
Surdité totale unilatérale non appareillable 5 %
Syndromes post-commotionnels, suivant l'importance des troubles subjectifs2 à 5 %
Torticolis post-traumatiques 4 %
II. - Incapacité portant sur deux membres
Perte complète de l'usage des deux bras ou des deux mains100 %
Perte complète de l'usage des deux jambes ou des deux pieds100 %
Perte complète de l'usage d'un bras (ou d'une main) et d'une jambe (ou d'un pied)100 %
III. ― Membres supérieurs
DroitGauche
Perte complète du bras65 %55 %
Perte complète de l'avant-bras (désarticulation du coude)60 %50 %
Perte complète des mouvements de l'épaule30 %25 %
Perte complète des mouvements du poignet (ankylose en rectitude)12 %10 %
Perte complète des mouvements du poignet (en toute autre position)20 %15 %
Perte totale de la main (désarticulation radiocarpienne)55 %45 %
Perte complète du pouce18 %15 %
Perte complète de l'index12 %10 %
Perte complète du médius 6 % 5 %
Perte complète de l'annulaire 5 % 4 %
Perte complète de l'auriculaire 4 % 3 %
Ankylose complète du coude (en position favorable, c'est-à-dire telle que le bras forme avec l'avant-bras un angle fixe compris entre 70° et 110°)20 %15 %
Ankylose complète du coude (en position défavorable, c'est-à-dire que le bras forme avec l'avant-bras un angle fixe compris en dehors des limites précitées)30 %25 %
Ankylose totale du pouce12 %10 %
Ankylose partielle du pouce (phalange unguéale) 7 % 5 %
Paralysie totale du membre supérieur60 %50 %
Paralysie du nerf circonflexe20 %15 %
Paralysie totale du nerf médian au bras40 %30 %
Paralysie totale du nerf médian au poignet15 %10 %
Paralysie totale du nerf cubital au bras20 %15 %
Paralysie totale du nerf cubital au poignet10 %8 %
Paralysie totale du nerf radial (paralysie des extenseurs)30 %20 %


IV. - Membres inférieurs

Perte complète d'un membre inférieur (amputation au tiers supérieur ou au-dessus)55 %
Amputation d'une jambe40 %
Perte totale des mouvements de la hanche30 %
Désarticulation du genou45 %
Amputation sus-malléolaire d'un pied35 %
Désarticulation tibio-tarsienne32 %
Amputation partielle d'un pied, comprenant tous les orteils et métatarsiens20 %
Raccourcissement d'un membre de 7 cm15 %
Raccourcissement d'un membre de 5 cm10 %
Raccourcissement d'un membre de 3 cm 5 %
Perte du gros orteil 6 %
Perte complète de tous les orteils10 %
Ankylose complète du genou (en rectitude ou formant avec l'axe du membre un angle maximum de 45°)20 %
Ankylose complète de genou (en position défavorable, c'est-à-dire formant avec l'axe du membre un angle supérieur à 45°)30 %
Ankylose complète de l'articulation tibio-tarsienne15 %
Paralysie du tronc du nerf sciatique30 %
Paralysie du nerf sciatique poplité externe20 %
Paralysie du nerf sciatique poplité interne15 %


V. ― Rachis - Thorax

Fracture de la colonne vertébrale cervicale (sans lésion de la moelle épinière)10 %
Fracture de la colonne vertébrale dorsale ou lombaire avec contracture et gêne importante (sans lésion de la moelle épinière)20 %
Tassement radiologique simple avec gêne moyenne10 %
Lumbago post-traumatique 4 %
Fracture de la clavicule avec séquelles nettes :
- clavicule droite
4 %
- clavicule gauche 2 %
Fracture multiple des côtes avec séquelles importantes 1 %


annexe des garanties
Régime de prévoyance des cabinets d'économistes de la construction
et de métreurs-vérificateurs
Régime « E 1 » des ETAM
Prestations en vigueur au 1er janvier 2007

GAMME NATIONALERégime ETAM 1 (*)
Capital décès
Capital de base : décès toutes causes : 
― participant célibataire, veuf ou divorcé110 % SB
― participant marié165 % SB
Majoration pour enfant à charge 
― complément par enfant à charge+ 33 % SB
― complément par enfant à partir du 3e enfant+ 33 % SB
Majoration pour décès accidentel 
― complément de capital+ 100 % SB
Majoration pour décès suite à accident du travail ou maladie professionnnelle (1) 
― complément de capital+ 200 % SB
Majoration pour décès du conjoint du participant 
― capital-décès « double effet » (2)
Versement anticipé du capital décès 
― si invalidité totale ou permanenteoui
Conversion du capital décès en renteoui
Rente au conjoint invalide (3)
Conjoint invalide de 2e ou 3e catégorie12 % SB
Rente éducation
Si orphelin du parent participant15 % SB
Si orphelin de père et de mère30 % SB
Indemnités journalières (3)
Maladie ou accident de droit commun 
― prestation de base85 % SN
― majoration par enfant à charge
Accident du travail ou maladie professionnelle85 % SB
Rente d'invalidité (3)
Maladie ou accident de droit commun 
― Invalidité de 1re catégorie60 % de la prestation pourinvalidité de 2e catégorie
― Invalidité de 2e catégorie85 % SN
― Invalidité de 3e catégorie85 % SN
Majoration si 1 ou plusieurs enfant(s) à charge+ 5 % SBAccident du travail ou maladie professionnelle
 
― (T : taux d'incapacité permanente défini par la SS) 
― 33 % = taux d'incapacité SS ¸ 66 %1,5 × T × indemnisation pour invalidité de 2e catégorie (4)
― Taux d'incapacité SS = 66 %85 % SN
Chirurgie maternité
Frais de chirurgieA concurrence des frais réels (3)
Allocation maternité2,5 % du PASS
(*) Les prestations des régimes de base applicables au 1er janvier 2007 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées au titre IV du règlement des régimes de prévoyance des ETAM de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
(1) Pour chaque option, le montant global du capital-décès (capital de base + majorations applicables) ne peut jamais être inférieur au montant du capital-décès qui résulterait de l'application des garanties du régime de base.
(2) Montant de la prestation « double-effet » en cas de décès du conjoint : capital de base + majoration pour enfant à charge.
(3) Y compris les indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité ou remboursements versés par la SS.
(4) Y compris les prestations versées par la SS (indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité ou remboursements des dépenses de santé).
(5) Les prestations de la sécurité sociale sont considérées forfaitairement à 50 % de la tranche A.
SB : salaire de base correspondant au montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisation.
SN : salaire net, fixé forfaitairement à 80 % du salaire de base.
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.


annexe tarifaire
Taux contractuels et appelés

TAUX CONTRACTUEL DE COTISATION
au 1er janvier 2007
RÉGIME E1 (*)
Toutes garanties1,60 % TA
1,60 % TB*
(*) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
TAUX DE COTISATION
effectivement appelé au 1er janvier 2007
RÉGIME E1 (*)
Toutes garanties1,60 % TA
1,60 % TB*
(*) Limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.