Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

Textes Attachés : Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 relatif au salaire de référence

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
  • Organisations d'employeurs : Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA),
  • Organisations syndicales des salariés : La fédération santé et sociaux CFTC ; La fédération des services de santé et des services sociaux CFDT ; La fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; La fédération des personnels des services publics et de santé FO,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1

    En vigueur

    L'article 73-1 bis est modifié et complété de la manière suivante :

    Il est ajouté le nouveau paragraphe suivant, après le 4e paragraphe et après les mots : " La rémunération du salarié ..... de base ci-dessus défini. "

    (voir cet article)

  • Article 2

    En vigueur

    Le présent avenant a valeur impérative.

    Il s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2006. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux établissements adhérents du SYNERPA.

    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.