Article 2
Création Avenant n° 8 2005-12-21 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-7 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006
Le présent avenant a valeur impérative.
Il s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2006. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.