Avenant n° 8 du 21 décembre 2005 relatif au salaire de référence

Article 1

En vigueur

Création Avenant n° 8 2005-12-21 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2006-7 étendu par arrêté du 7 décembre 2006 JORF 19 décembre 2006

L'article 73-1 bis est modifié et complété de la manière suivante :

Il est ajouté le nouveau paragraphe suivant, après le 4e paragraphe et après les mots : " La rémunération du salarié ..... de base ci-dessus défini. "

(voir cet article)