Article 4.8
Les articles 13, 14, 15, 17, 18 et 19 du chapitre 3 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4.8
Les articles 13, 14, 15, 17, 18 et 19 du chapitre 3 sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.