Avenant n° 5 du 13 avril 2026 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme

Article 4

En vigueur étendu

Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. En raison de la configuration de la branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, les situations de ces entreprises sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.