L'article 2 de l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 intitulé « Redevables et montant de la contribution » est modifié et remplacé par les dispositions de l'article ci-dessous :

« Toute entreprise relevant du champ d'application du présent accord, et ayant au moins 1 salarié dans l'année sous contrat de travail de droit commun ou de type particulier dont les apprentis, est redevable de la contribution au titre de l'année considérée.

La contribution désignée ci-dessus est déterminée par la commission paritaire de négociation ou la CPPNI de la branche, et est composée :
– d'une part, d'une contribution forfaitaire annuelle de 48 € (quarante-huit euros) par entreprise (SIREN) et par chacun de ses éventuels établissements distincts (SIRET), quel que soit le nombre de salariés sur l'année eu égard à l'alinéa 1 du présent article ;
et
– d'autre part, d'une contribution calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute de l'année civile de l'entreprise (SIREN) et de chacun de ses éventuels établissements distincts (SIRET).

Le montant global de la contribution et sa répartition feront l'objet d'un réexamen chaque année par la commission paritaire de négociation ou la CPPNI de la branche, en fonction du bilan de la collecte et de l'utilisation des fonds et des perspectives.

Les entreprises ci-dessus désignées ont l'obligation de déclarer le nombre de leurs salariés et la masse salariale servant de base au calcul des cotisations sociales de l'exercice considéré à l'ADPFA, ainsi qu'à l'organisme chargé de la collecte de la contribution conventionnelle et obligatoire pour le financement du fonds de fonctionnement de la convention collective selon les dispositions qui leur sont applicables.

Concernant la contribution forfaitaire recouvrée par l'ADPFA

Les entreprises ayant des salariés en début d'année doivent s'acquitter de la contribution forfaitaire avant le 31 mars de l'année en cours.

Les entreprises embauchant en cours d'année doivent s'acquitter de la contribution forfaitaire avant le 31 décembre de l'année en cours.

Les entreprises ayant des ouvertures d'établissements en cours d'année doivent régulariser et s'acquitter des montants supplémentaires de la contribution forfaitaire avant le 31 décembre de l'année en cours.

À défaut de paiement de la contribution forfaitaire dans les délais mentionnés ci-dessus, l'entreprise s'expose à une procédure de mise en recouvrement.

Les frais engendrés par la procédure pré contentieuse et contentieuse seront de plein droit à la charge de l'entreprise défaillante. »

Concernant la contribution calculée sur la base de 0,10 % de la masse salariale brute

Celle-ci est recouvrée auprès des redevables dans les conditions et les périodicités fixées par l'organisme collecteur habilité désigné par la branche.