Accord du 18 février 2026 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 18/02/2026En vigueur depuis le 18 février 2026

Article

En vigueur non étendu

En cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14094.

Principal texte de référence : article L. 3142-1-1 du code du travail.