Accord du 18 février 2026 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 18/02/2026En vigueur depuis le 18 février 2026

Article

En vigueur non étendu

Chaque salarié bénéficie, sans condition d'ancienneté, de jours de congés pour faire face au décès d'un enfant : cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14094.

Principal texte de référence : article L. 3142-4 du code du travail.