Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires

Article 2

En vigueur étendu

Modification du chapitre 2 du titre 8 de la convention collective « Grille de classification »


En conséquence de l'article 1er, à compter du 1er avril 2026, la grille de rémunération visée au chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit : voir annexe.