En vigueur étendu
Au titre des négociations salariales pour l'année 2026, un consensus a pu être trouvé entre les partenaires sociaux pour déterminer les salaires minima hiérarchiques applicables dans la branche à compter du 1er avril 2026.
En vigueur étendu
Modification de la valeur de la valeur de référence de l'article 41.1 « Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel »À compter du 1er avril 2026, la valeur du point dite « valeur de référence » est fixée à 8,87 euros.
Les autres dispositions de l'article 41.1 de la convention collective sont inchangées.
En vigueur étendu
Modification du chapitre 2 du titre 8 de la convention collective « Grille de classification »
En conséquence de l'article 1er, à compter du 1er avril 2026, la grille de rémunération visée au chapitre 2 « Grille de classification » du titre 8 « Classification » de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires est modifié comme suit : voir annexe.En vigueur étendu
Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties ont considéré qu'eu égard à l'objet du présent avenant, celui-ci n'appelle pas de stipulation spécifique mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail, étant rappelé que la branche est composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés et que le présent avenant a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche quelle que soit leur taille.En vigueur étendu
Durée, entrée en vigueur, extension et dépôtLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt.
Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur étendu
Annexe
Grille de classificationÀ compter du 1er avril 2026.
Catégorie I : support Échelon Coefficient Catégorie professionnelle (indicative) Emplois repères (liste) Minimum conventionnel
(151,67 heures)Niveau 1 Échelon 1
Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie.214 Employé Agent entretien/agent de sécurité magasinier/manutentionnaire/responsable de salle employé administratif/agent d'accueil/assistant services généraux 1 898,18 € Échelon 2
Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– sans autonomie ;
– requérant une certaine technicité.215 Appariteur 1 906,37 € Niveau 2 Échelon 1
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de niveau BEP ou de niveau Bac ;
– sans autonomie particulière.219 Employé ou technicien Secrétaire 1 939,13 € 223 Techniciens spécialisés (sono, éclairage, tapissiers) 1 971,89 € Échelon 2
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 2 ;
– sans autonomie particulière ;
– requérant une certaine technicité.270 Assistants spécialisés (export/shipping) 2 356,82 € 283 Responsable de parc/d'entrepôt/de services généraux 2 463,29 € 299 Webmaster/photographe 2 594,33 € Niveau 3 Échelon 1
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– disposant d'une certaine autonomie.270 Agent de maîtrise Comptable 2 356,82 € 300 Assistante de direction 2 602,52 € 302 Chargé de mission 2 618,90 € 317 Coordinateur communication/marketing
Attaché de presse2 741,75 € 331 Chargé de ressources humaines 2 856,41 € 345 Juriste 2 971,07 € Échelon 2
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 4 ;
– disposant d'une certaine autonomie.360 Cadre Chef de projet 3 093,92 € 410 Directeur juridique
Directeur comptable
Directeur ressources humaines3 503,42 € -----
Catégorie II : exercice de la profession Échelon Coefficient Catégorie professionnelle
(indicative)Emplois repères
(liste)Minimum conventionnel
(151,67 heures)Niveau 1
Exercice d'un métier :
– ne nécessitant pas de diplôme particulier ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ; sans autonomie particulière.Échelon 1 214 Employé ou agent de maîtrise Assesseur des appréciateurs des crédits municipaux 1 898,18 € 221 Clerc/clerc significateur/clerc au PV 1 955,51 € Échelon 2 231 Clerc significateur titulaire de la CQP ou d'une ancienneté de 5 ans 2 037,41 € 240 Gestionnaire de dossier 2 111,12 € 246 Administrateur des ventes 2 160,26 € 258 Documentaliste 2 258,54 € Niveau 2
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 2 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.250 Agent de maîtrise Clerc assistant 2 193,02 € 258 Clerc assistant titulaire d'une CQP 2 258,54 € 270 Gestionnaire de dossier confirmé 2 356,82 € Niveau 3
Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– pouvant impliquer la supervision d'un ou plusieurs collaborateurs ;
– pouvant impliquer une autonomie totale.296 Agent de maîtrise Clerc gestionnaire
Clerc habilité aux constats2 569,76 € 302 Catalogueur 2 618,90 € 315 Commissaire de justice assistant (titulaire de l'examen de commissaire de justice) 2 725,37 € 317 Crieur 2 741,75 € 365 Spécialiste 3 134,87 € 365 Titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans d'ancienneté 3 134,87 € 400 Spécialiste confirmé
Responsable de département3 421,52 € 447 Titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans d'ancienneté 3 806,45 € Niveau 4
Exercice des fonctions nécessitant un examen professionnel456 Cadre Commissaire-priseur habilité 3 880,16 € -----
Catégorie II bis : accès à la profession Coefficient Catégorie professionnelle
(indicative)Emplois repères
(liste)Minimum conventionnel
(151,67 heures)Exercice d'un métier :
– nécessitant a minima un diplôme, titre ou certification équivalent de Bac + 3 ;
– n'impliquant pas la supervision d'autres collaborateurs ;
– disposant d'une certaine autonomie.217 Agent de maîtrise OVV stagiaire 1 922,75 € 230 Commissaire de justice stagiaire 2 029,22 € -----
Catégorie III : responsables de l'office Coefficient Catégorie professionnelle
(indicative)Emplois repères (liste) Minimum conventionnel (151,67 heures) Niveau 1
Exercice d'un métier impliquant la direction d'un service ou d'un département.393 Cadre Directeur de département 3 364,19 € 403 Clerc principal 3 446,09 € 441 Clerc principal OVV 3 757,31 € Niveau 2
Cadre dirigeant (cf. définition en du droit du travail).460 Secrétaire général 3 912,92 € 542 Directeur général 4 584,50 € Niveau 3
Statut d'officier public ministériel (hors nomenclature).470 Commissaire-priseur judiciaire salarié
Huissier de justice salarié
Commissaire de justice salarié3 994,82 €
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
Textes Salaires : Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires
Extension
Etendu par arrêté du 18 mai 2026 JORF 29 mai 2026
IDCC
- 3250
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 mars 2026. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : SYMEV ; CNCJ ; SOPVEM ; UNCJ ; AVENIR,
- Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; FEC FO ; FS CFTC ; FESSAD UNSA ; FSECP CGT,
Numéro du BO
2026-14
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché