Dans le préambule de l'article 8 « Désignation d'un gestionnaire unique du fonds d'action sociale » du chapitre XIV de la convention collective relatif à la « Complémentaire santé », les phrases suivantes issues de l'avenant n° 03-21 du 7 octobre 2021 :

« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.
Cette désignation est effective au 1er janvier 2022. »

Sont modifiées de la manière suivante :

« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds d'action sociale en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à l'appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2025.
Cette désignation est effective au 1er janvier 2026. »

Le reste de l'article 8, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 03-21 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 7 octobre 2021, est inchangé.