Dans le préambule de l'article 13 « Désignation d'un gestionnaire unique du fonds de solidarité » du chapitre XIII de la convention collective relatif à la « Prévoyance », les phrases suivantes issues de l'avenant n° 03-21 du 7 octobre 2021 :

« Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à un appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2021.
Cette désignation est effective au 1er janvier 2022. »

Sont modifiées de la manière suivante :

« Conformément à l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) décide de désigner un gestionnaire unique pour le pilotage du fonds de solidarité en conformité avec le règlement du fonds. Ce choix d'un organisme gestionnaire est réalisé suite à un appel d'offre répondant aux règles de transparence en vigueur et lancé en 2025.
Cette désignation est effective au 1er janvier 2026. »

Le reste de l'article 13, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 03-21 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » du 7 octobre 2021, est inchangé.