Les partenaires sociaux de la branche ont convenu de modifier l'article VII-9 de la CCN intitulé « Congés exceptionnels pour évènements familiaux ».

Ces modifications ont notamment pour objet de mettre en conformité la convention collective avec la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.

Elles ont aussi pour objectif d'améliorer certains droits et d'apporter certaines précisions :
– le Pacs est dorénavant mentionné comme donnant droit à des jours d'absence au même titre que le mariage, pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un partenaire ;
– accorder un congé de 15 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant et ce quel que soit son âge ;
– passer de 3 jours à 5 jours pour le décès d'un conjoint, d'un partenaire lié par un pacs ou d'un concubin ;
– passer de 3 jours à 5 jours pour le décès d'un père ou d'une mère ;
– accorder un congé d'une journée en cas de décès d'un grand-parent ;
– accorder 5 jours d'absence en cas d'annonce d'une pathologie grave ou d'un cancer chez un enfant.