Avenant n° 1 du 4 février 2026 à l'accord du 31 janvier 2025 relatif à la prévoyance complémentaire des salariés

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Article

En vigueur étendu

Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de prévoyance complémentaire de la convention collective des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, les partenaires sociaux ont précisé par accord du 31 janvier 2025 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, les catégories de salariés pouvant être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.

Cet accord a fait l'objet d'un agrément rendu par la commission paritaire rattachée à l'APEC le 10 septembre 2025, dans les conditions prévues à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel annule et remplace notamment les stipulations de la convention collective nationale du 14 mars 1947.