Accord du 18 décembre 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Article 5.2

En vigueur

Durée


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé qu'il fera l'objet de l'ouverture d'une nouvelle négociation dans 4 ans, et qu'il pourra être révisé dans l'intervalle.