Accord du 18 décembre 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/02/2026En vigueur depuis le 01 février 2026

Article 3.2

En vigueur

Garantir une équité de traitement dans l'évolution et la mobilité professionnelle


La branche réaffirme auprès des SPSTI que l'appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme ni impact entre les femmes et les hommes, d'un temps partiel, de la maternité ou d'un congé pour raisons familiales. Les femmes doivent avoir les mêmes parcours professionnels que les hommes, les mêmes possibilités d'évolution de carrière, et d'accès aux postes à responsabilité.