Accord du 27 octobre 2020 relatif au régime de frais de santé

Cotisations

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations mensuelles, calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité.

La structure des cotisations est la suivante :
– salarié : le salarié de l'entreprise ayant souscrit le contrat (cotisation obligatoire ou pour les salariés qui ont retenu une amélioration de leur niveau de couverture en adhérant à l'option supplémentaire facultative) ;
– conjoint : le conjoint du salarié tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus (cotisation additionnelle facultative) ;
– enfant : l'enfant à charge tel que défini à l'article 3.2.3 ci-dessus (cotisation additionnelle facultative) ; la cotisation est gratuite à compter du 3e enfant à charge.

Les montants des cotisations ont été définis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de la signature du présent accord.

La cotisation ainsi définie inclut le financement du maintien de la garantie prévu par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Ce financement mutualisé s'applique pour l'ensemble des bénéficiaires et niveaux de garanties assurés par les contrats collectifs souscrits par l'entreprise.

L'organisme assureur s'engage à maintenir les cotisations visées à l'accord collectif jusqu'au 31 décembre 2022, sauf en cas de modification de l'environnement législatif ou réglementaire.

Dans ce cas, les modifications seront entérinées dans les conditions définies à l'article 8.

Les taux de cotisation applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :

4.1 Régime souscrit par l'entreprise à titre obligatoire pour le salarié et à titre obligatoire ou facultatif pour les ayants droit du salarié

Si l'entreprise a opté pour une couverture facultative des ayants droit, les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime de base

Régime généralEn pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelleSalarié obligatoire1,65 %
Conjoint1,84 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,90 %

-----

Régime Alsace-MoselleEn pourcentage du PMSS
Actifs
Base conventionnelleSalarié obligatoire1,18 %
Conjoint1,32 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,64 %

Régime de base + option 1

Régime généralEn pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoireSalarié obligatoire2,07 %
Conjoint2,32 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)1,20 %

-----

Régime Alsace-MoselleEn pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 1 obligatoireSalarié obligatoire1,60 %
Conjoint1,80 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,94 %

Régime de base + option 2

Régime généralEn pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoireSalarié obligatoire2,26 %
Conjoint2,55 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)1,31 %

-----

Régime Alsace-MoselleEn pourcentage du PMSS
Actifs
Base + option 2 obligatoireSalarié obligatoire1,79 %
Conjoint2,03 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)1,05 %

4.2 Options souscrites à titre facultatif pour les salariés et les ayants droit

Les cotisations additionnelles servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Régime généralEn pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1
Facultative à la base obligatoire
Salarié0,49 %
Conjoint0,57 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,35 %

-----

Régime Alsace-MoselleEn pourcentage du PMSS
Actifs
Option 1
Facultative à la base obligatoire
Salarié0,49 %
Conjoint0,57 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,35 %

-----

Régime généralEn pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à la base obligatoire
Salarié0,74 %
Conjoint0,88 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,50 %

-----

Régime Alsace-MoselleEn pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à la base obligatoire
Salarié0,74 %
Conjoint0,88 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,50 %

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Régime généralEn pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à l'option 1 obligatoire
Salarié0,24 %
Conjoint0,28 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,14 %

-----

Régime Alsace-MoselleEn pourcentage du PMSS
Actifs
Option 2
Facultative à l'option 1 obligatoire
Salarié0,24 %
Conjoint0,28 %
Enfant (gratuité à partir du 3e enfant)0,14 %

4.3. Financement par l'employeur

Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord, y compris celles non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur recommandé, devront respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l'entreprise.

Elles pourront prévoir une prise en charge patronale plus favorable, sous réserve de le formaliser au sein de l'entreprise par l'un des actes visés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale formalisée par écrit et remise à chaque intéressé).