Dans les conditions ci-dessus énoncées et après vérification, l'organisme gestionnaire de la réunion paritaire prendra en charge le remboursement des dépenses effectuées par les représentants des organisations paritaires représentatives, dans les limites fixées, via l'enregistrement des pièces justificatives originales attestant de la (des) dépense(s) sur un logiciel comptable de gestion des notes de frais à partir d'une plateforme dédiée.

Les frais ne seront pas remboursables lorsqu'ils sont pris en charge par l'entreprise du salarié ou par tout autre organisme, dans le cas où une autre réunion paritaire ou institutionnelle ou préparatoire se serait tenue.

Les demandes de remboursement se font de manière dématérialisée et les dispositions préexistantes se rapportant à la transmission de documents papier seront progressivement caduques.

Les représentants syndicaux sont toutefois invités à conserver les originaux des documents déposés pendant 18 mois.

Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues aux articles précédents, et tout dépassement restera à la charge de la personne l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles qui pourront alors être pris en charge en complément.