Pour les réunions paritaires organisées tant au niveau national que régional, les frais engagés par les représentants des organisations syndicales donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après. Ce remboursement concerne les représentants des organisations syndicales participant à la fois à la réunion paritaire et à sa réunion préparatoire telle que définie à l'article 8 de l'accord du 27 novembre 2025, pour ce qui concerne les réunions nationales, ainsi que ceux participant à la réunion paritaire régionale. Le principe de prise en charge d'une réunion préparatoire pour les réunions paritaires régionales n'est pas institué.