Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

En vigueur depuis le 10/01/2026En vigueur depuis le 10 janvier 2026

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Convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction du 6 juillet 2022 - Étendue par arrêté du 24 sept. 2024 JORF 17 novembre 2024

Mission de négociation paritaire

Les membres de la CPPNI ont pour mission de négocier de nouvelles dispositions conventionnelles, l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes, ou encore la mise en place de nouvelles mesures concernant les salariés des entreprises relevant des secteurs d'activité visés à l'article 9 de l'accord du 27 novembre 2025.

Pour remplir sa mission, la commission peut décider de la constitution de groupes de travail paritaires afin de préparer le travail de négociation de ses membres.

Par ailleurs, tant la délégation syndicale que la délégation patronale s'efforceront dans la mesure du possible d'assurer une représentation des différents secteurs d'activité d'une part, et de veiller à la mixité de leur représentation, d'autre part.